Faute lourde : décisions et repères – page 244

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS…

LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT UN TICKET DE CAISSE D'UN MONTANT BIEN INFERIEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL SERAIT DE NATURE A PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, SE REND COUPABLE D'UNE INDELICATESSE INCOMPATIBLE AVEC LA PROBITE, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNE SON EMPLOYEUR ET RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D 'APPEL, SELON L'ARTICLE 169 ALINEA 5 DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT.

IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE INVESTI, PLUS DE VINGT ANS APRES, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'A PAS PRIS FIN LORSQU'IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L 'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER DONT LES APTITUDES DE L'EXPERIENCE ETAIENT TRES APPRECIEES AIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE SEUL POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI UN PROPOS INJURIEUX DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL VISAIT SON CHEF DE SERVICE PLUTOT QU'UN SOUS-TRAITANT AVEC LEQUEL IL S'ENTRETENAIT, QUE SA PHRASE AVAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE ; D'AUTRE PART, QUE SI L'INTERESSE AVAIT UNE ACTIVITE ANNEXE DE BUREAU D'ETUDE, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE EXERCEE AU PROFIT DE L 'UNE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN LICENCIANT, APRES LUI AVOIR IMPOSE UN DECLASSEMENT INJUSTIFIE, UN CADRE A QUI IL AVAIT LAISSE ESPERER LA STABILITE DE SON EMPLOI ET CONTRE LEQUEL IL NE POUVAIT FORMULER DE GRIEF SERIEUX, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTATION PAR L'INTERESSE D'UN NOUVEL EMPLOI, SOUS UNE CONTRAINTE AU MOINS MORALE, N'EMPORTAIT PAS ABROGATION DE L'ENGAGEMENT DE STABILITE.

BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI APRES UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LICENCIER L 'INTERESSE EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE, N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES GERANTS NON-SALARIES DE SUCCURSALE ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE PREVOYANCE ET DE PROTECTION SOCIALE ONT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LEUR REMUNERATION DEVAIT ETRE DETERMINEE ET PAYEE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS.