Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1974, 73-40.192

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1974

Numéro d'affaire

73-40.192

Résumé

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA FAUTE COMMISE PAR LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE QUI, SACHANT QUE LA NOUVELLE DIRECTION DE SON ENTREPRISE ENTENDAIT MODIFIER LA PRATIQUE ANTERIEURE ET PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS RELATIVES A L'ENGAGEMENT, A LA QUALIFICATION ET AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL, REMET CEPENDANT A UN ORGANISME D 'EXECUTION CHARGE DU PAYEMENT DU SALAIRE UNE CLASSIFICATION DU PERSONNEL NON APPROUVEE PREALABLEMENT PAR LA DIRECTION OUTREPASSANT AINSI CONSCIEMMENT SES POUVOIRS ET TRAHISSANT LA CONFIANCE MISE EN LUI PAR SON EMPLOYEUR.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE D DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIRECTEUR DE FABRICATION AUX ETABLISSEMENTS TROSEILLE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 12 DECEMBRE 1970, ROUYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS TOUT EN ADMETTANT QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA FAUTE LOURDE PREVUE A L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DES DROITS ACQUIS A CONGES PAYES, ALORS QUE DES CONSTATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL NE DIFFERANT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE, DE CELLES EFFECTUEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, IL RESULTE, COMME CELUI-CI L'A DECI…