Cour de cassation · 13 février 1974

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET

VAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TOURNIER, DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN PARTANT EN VACANCES PLUS TOT QUE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, IL FALLAIT ECARTER LES TERMES D'UN RAPPORT D'ENQUE

UNE FAUTE GRAVE, ET QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, IL FALLAIT ECARTER LES TERMES D'UN RAPPORT D'ENQUETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES MENTIONS DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ETABLISSANT QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT PARTI EN CONGE EN DEPIT DE L'ORDRE DES DEPARTS IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR; ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE ET QUE CETTE ENQUETE DEVAIT PREVALOIR SUR LES PROCES-VERBAUX DU

PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

ENCIE, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE L'INDEMNITE LEGALE DE CONGES PAYES; AU MOTIF QUE CE DELEGUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, ALORS QUE LA FAUTE LOURDE SEULEMENT, PEUT PRIVER UN SALARIE LICENCIE DE L'INDEMNITE LEGALE DE CONGES PAYES; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA FAUTE GRAVE DU SALARIE LICENCIE ET EN LUI REFUSANT NEANMOINS L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE ARJONA N'A

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'UN TEL ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CE FAIT ETANT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

N, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

F PAR LA SOCIETE, ETANT PRECISE QU'AUCUNE DEROGATION NE SERAIT ACCORDEE; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'UN TEL ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CE FAIT ETANT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

["delegues du personnel","contrat de travail","resiliation","faute grave","indiscipline","depart en conge avant la date fixee par l 'employeur","comite d'entreprise","membres","resiliation judiciaire","depart en conge avant la date fixee par l'employeur","congediement","indemnites","conges payes","faute lourde du salarie","acte d'indiscipline","delegue du personnel","decision relevant une faute \"grave\"","faits retenus constituant une faute lourde"]

AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TOURNIER, DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN PARTANT EN VACANCES PLUS TOT QUE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, IL FALLAIT ECARTER LES TERMES D'UN RAPPORT D'ENQUETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES MENTIONS DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMIT

EN DEDUIRE QUE DUMENT AVERTI ET INFORME DU REFUS D'AUTORISATION, ARJONA, QUI NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE CONSTITUANT LA FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59H II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DU 9 SEPTEMBRE 1972, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, DELEGU

DEE SUR LA MESURE D'ORDRE GENERAL DECIDEE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE, ETANT PRECISE QU'AUCUNE DEROGATION NE SERAIT ACCORDEE; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'UN TEL ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CE FAIT ETANT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 PAR