Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1974, 72-40.778

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1974

Numéro d'affaire

72-40.778

Résumé

LE DELEGUE DU PERSONNEL QUI, BIEN QU'INFORME PERSONNELLEMENT DU REFUS D'AUTORISATION DE DEPART ANTICIPE EN CONGES PAYES PAR LUI SOLLICITEE ET AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA MESURE D'ORDRE GENERAL PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE N'ACCORDER AUCUNE DEROGATION, PART EN VACANCES AVANT LA DATE QUI LUI A ETE FIXEE, COMMET UN ACTE DELIBERE D'INDISCIPLINE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINANT, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE, LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET 1972 ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ARJONA, OUVRIER PELEUR A L'USINE DE DELAINAGE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE TOURNIER, DELEGUE DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'EN PARTANT EN VACANCES PLUS TOT QUE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, IL FALLAIT ECARTER LES TERMES D'UN RAPPORT D'ENQUETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES MENTIONS DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ETABLISSANT QUE LE DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT PARTI EN CONGE EN DEPIT DE L'ORDRE DES DEPARTS IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR; ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQU…