Faute lourde : décisions et repères – page 238

La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.

La simple vendeuse qui n'a pas la responsabilité ni la gérance d'un magasin et à qui aucune faute lourde n'est imputable, ne peut être tenue du déficit de gestion.

L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation du préjudice supplémentaire causé en cas d'abus de rupture, son attribution à l'employeur lorsque la rupture incombe au salarié ne met pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts distincts au cas où les circonstances ayant entouré cette rupture seraient fautives et préjudiciables à l'employeur.

Constitue une faute grave le fait pour un chauffeur routier de s'être endormi au volant en plein jour après un trajet de courte durée et peu fatigant, malgré deux avertissements que lui avaient valu des fautes antérieures identiques.

L'indemnité égale à trois années de salaire stipulée en faveur d'un salarié licencié sans faute lourde de sa part, constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur des engagements pris à l'égard de l'intéressé. En raison de son caractère manifestement excessif, et alors qu'elle remplace l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, elle doit être réduite en application de l'article 1152 du Code civil.

Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage et ne les a restitués qu'après intervention de son syndicat et en présence de l'inspecteur du travail, a interdit l'accès des locaux et par là-même la continuation du service de dépannage, a annoncé la disparition prochaine de ce service grâce à son action et, en outre, a envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'employeur.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ne saurait être déclarée illicite la grève de professeurs de l'enseignement libre titulaires de contrats à durée déterminée, qui renvendiquent la modification de leurs conditions de travail entraînée par celle des méthodes pédagogiques, et la stabilité de leurs emplois par le renouvellement des contrats de celles qui étaient menacées de renvoi.

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date, commet une faute lourde justifiant le licenciement par l'employeur.

Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.

Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.