Faute lourde : décisions et repères – page 215

Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.

a été installée le 14 janvier 1986 comme greffier en chef du nouveau greffe unique ; que M. Michel Z... était jusqu'alors salarié de son épouse, en tant qu'agent principal de greffe ; que le 21 janvier 1986, Mme X... convoquait M. Z... à un entretien préalable en vue de son licenciement économique ; que, toutefois, par lettre du 7 février 1986, Mme X... notifiait à M. Z... son licenciement pour faute lourde, lui rappelant qu'elle lui avait demandé de lui remettre les clefs du bureau du greffier en chef et d'abandonner définitivement l'ouverture du courrier et que, le matin même, il avait refusé d'obtempérer ; que M. Z..., considérant qu'il avait été licencié à tort, a sollicité son indemnisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Gilbert Y..., embauché le 1er juin 1987 en qualité de représentant par la société Garage de l'Europe, a été licencié le 13 avril 1988 ; que le 29 avril 1988, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde commise par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des rappels de salaire, de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, que d'une part, il avait produit le récépissé du dépôt de la plainte déposée par le président directeur général le 25 avril 1988 contre le salarié en raison des violences exercées sur lui le 23 avril 1988…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1951 par la société Imprimerie Papeterie de l'Est, aux droit de laquelle vient la société anonyme Vanleer Maxenball, devenue responsable des services comptables, des services généraux et du secrétariat de direction de la société, a été licencié pour faute lourde le 29 décembre 1982 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, ainsi que la salariée le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, et ainsi que l'avait relevé à bon…

! Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Despalles et M. A..., administrateur au redressement judiciaire de la société et des pourvois incidents formés par M.

; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er août 1974 par Mme Y... en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 29 mars 1982 pour faute lourde ; qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse dans les quinze jours consécutifs à la notification de la lettre de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Difo intermarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1988), que M. X..., engagé le 24 septembre 1983 en qualité de responsable de rayon par la société Difo intermarché, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes ayant estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et ayant seulement considéré que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 avril 1987) d'avoir dit que M.

de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L.

Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M. X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important la valeur des biens volés, qu'en l'espèce, il était établi que M. X...

française des Nouvelles Galeries réunies, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société française des Nouvelles Galeries en mai 1968, en qualité de caissière à mi-temps, a été licenciée pour faute lourde le 18 août 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était frauduleusement appropriée de la marchandise au préjudice de la société Française des Nouvelles Galeries et que dès lors, la cour d'appel a violé l'article L.