Faute grave : décisions et repères – page 417

'autre part « qu'il existe un lien entre le mandat exercé par le salarié et la demande de licenciement » ; que cette décision a fait l'objet d'un recours hiérarchique qui a autorisé le licenciement qui a été notifié le 31 janvier 2011, licenciement annulé à l'issue d'une procédure devant les juridictions administratives ; que concernant le licenciement pour faute grave engagé le 9 juillet 2010, l'inspecteur du travail a, par décision du 13 août 2010, refusé l'autorisation sollicitée par la SAS Cilomate aux motifs d'une part que la procédure du contrôle d'alcoolémie sur le fondement duquel la procédure de licenciement avait été engagée n'avait pas permis le respect des droits de la défense et que ce contrôle n'avait été mis en réalité en place que dans le but d'établir une faute disciplinaire, d'autre part…

3.3 de la convention collective nationale du commerce du détail non alimentaire applicable ; qu'aux termes des articles L 1234-9 du code du travail et 3.3.3 de la convention collective, M.

Conditions de paiement de la partie variable. La partie variable du salaire de référence s'établit à 70.000 euros. Elle est composée d'un premier variable, et d'un solde de la partie variable. Le premier variable, soit quarante mille euros, est versé sous condition de présence dans le groupe Winter au 31 décembre de l'exercice. Néanmoins en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, il est acquis prorata temporis entre le 1er janvier et la date de départ. Le droit au paiement du solde de la partie variable soit 30.000 euros est définitivement acquis dès lors que à un moment dans l'exercice considéré, le chiffre d'affaires cumulé réalisé depuis le 1er janvier par les entités du pôle assurance à périmètre constant dépasse 28 millions d'euros » ; que s'appuyant sur ce document, M. X...

, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 septembre 2016), qu'engagée le 23 septembre 2004 par la société L'Etoile des routiers en qualité d'employée polyvalent, Mme X...

a été engagée le 14 septembre 2011 par M. C... en qualité d'assistante dentaire ; qu'à l'issue de son congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental de mai 2006 au 1er février 2009 ; que, pendant cette période, M. C... s'est associé avec M. D... pour créer une société civile de moyens (SCM) ; que Mme Y... a repris son poste le 2 février 2009 et a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel, par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, considérant que l'employeur de Mme Y... se trouve être la société civile de moyens C... D... et non M.

a été engagée le 14 septembre 2011 par M. C... en qualité d'assistante dentaire ; qu'à l'issue de son congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental de mai 2006 au 1er février 2009 ; que, pendant cette période, M. C... s'est associé avec M. D... pour créer une société civile de moyens (SCM) ; que Mme Y... a repris son poste le 2 février 2009 et a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 2 mars 2009 en qualité de directeur commercial par la société Business et decision university ; qu'après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 9 mars 2010, il a été licencié pour faute grave le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, s‘agissant du grief tiré du non-respect de l'éthique de la société, que la remarque adressée au salarié par la direction a la forme d'un rappel à l'ordre et traduit la volonté de l'employeur…

« s'apprête à subir sur seule décision du conseil syndical » ; De son côté le syndicat des copropriétaires dont le syndic qui a le pouvoir de licencier les salariés de la copropriété sans avoir à consulter le conseil syndical ni à être autorisé par une assemblée générale, a la charge de la preuve des faits qu'il invoque à l'appui du licenciement pour faute grave ; il verse aux débats un courrier recommandé daté du 18 octobre 2012 reçu le 23 octobre 2012 de la société MTB ( société assurant la maintenance de la copropriété dans le cadre d'un contrat de mise à disposition à temps complet de salariés) adressée au syndic de copropriété relatant les faits dont se plaint leur salarié, Monsieur D... qui dit être victime de harcèlement et de discrimination de la part de Monsieur Wahib Y...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté, en conséquence, M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Mont-Dore Environnement PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Mont-Dore Environnement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

; ceci est confirmé par Madame C... qui relate que Monsieur E... Y... a reconnu avoir entrepris Madame B... et lui avoir fait un "smac" ; ces faits avaient une incidence directe sur la relation professionnelle qu'entretenaient les protagonistes et faisaient obstacle au maintien de Monsieur E... Y... au sein du centre même pour la durée de son préavis ; AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la faute grave reprochée à Monsieur Patrick E... Y... : la lettre de licenciement précise les faits suivants : "[...] En date du 12 octobre 2010, vous avez eu des agissements indécents à l'égard d'une jeune apprentie dont vous aviez la responsabilité en votre qualité d'enseignant.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le salarié dans l'entreprise. Le manquement grave par le salarié à ses obligations contractuelles est constitutif d'une faute grave ; qu'en outre, selon l'article L.