Faute grave : décisions et repères – page 382

Or nous sommes contraints de constater que vous n'avez mis en oeuvre aucune des mesures et actions fondamentales nécessaires à la survie de la concession de nature à lui permettre de sauvegarder les grands équilibres économiques et financiers et d'assurer la pérennité des 48 emplois.

et des troubles de santé qu'il a connus à l'époque de son licenciement, ainsi qu'il résulte des certificats et ordonnances médicales aux débats ; qu'en effet, les circonstances hâtives et brutales qui ont précédé le licenciement (mise à pied avec restitution immédiate du matériel de l'entreprise), comparables à celles, préalables à un licenciement pour faute grave, revêtaient un caractère particulièrement vexatoire qui a conduit, sans la moindre justification, à l'éviction du salarié de l'entreprise ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt relatives au licenciement de M.

'est prononcée que pour une négligence dans la vérification des documents soumis à la copropriété ; que le courrier du 23 novembre rédigé par l'employeur et adressé à l'ensemble des copropriétaires de la résidence [...] indique qu'il ne pense pas sa salariée à l'origine de l'infraction constatée mais que « le doute plane », « a minima N... L... a commis une faute grave en ne procédant pas à la vérification des documents » ; que Mme L... n'a pas été destinataire de ce courrier et ne pouvait donc connaître la position de son employeur à l'égard des faits révélés lors de l'assemblée générale ; que de surcroit, la société Cabinet Ifnor a déchargé Mme L...

Q... ; qu'il n'est pas justifié de ce que M. H... G..., qui au demeurant dans son attestation le conteste, aurait bénéficié d'un sort plus favorable, aucun élément, en dehors des assertions de M. Q..., n'établissant qu'il aurait commis des faits de conduite dangereuse sans être licencié, étant observé que M. M... G... a été quant a été quant à lui licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 pour avoir insulté et frappé un autre chauffeur ayant commencé le dépotage avait lui chez un client ; que les pièces versées aux débats par l'employeur révèlent aussi une volonté de traitement et d'analyse de tout incident afin d'éviter leur répétition comme l'enseignent le registre des événements et les audits réalisés s'agissant de la conduite comme M. Q...

P... a admis dans ses écritures qu'il était lié par un autre contrat de travail à l'Opac de l'Ain ; qu'il ne justifie d'aucun préjudice impliquant l'octroi d'une indemnité supérieure au minimum légal défini qui s'élève à 3 621,45 euros ; Sur le préavis ; qu'aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'une indemnité compensatrice de deux mois de préavis sera donc fixée au passif de la société Confiance Nettoyage pour la somme de 1 407,03 euros outre une indemnité de congés payés de 140,70 euros ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L.

ressort des dispositions légales de sa profession ; que l'article L 8261-2 dispose que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section ; qu'il en résulte que dans l'hypothèse, seule admise par la Clinique, d'un travail à temps complet, M. T... encourait effectivement le risque d'un licenciement pour faute grave en raison d'emplois extérieurs, alors que dans l'hypothèse d'un travail à temps partiel, il pouvait, dans la limite du respect de la durée maximale de travail imposée par le code du travail, travailler pour d'autres employeurs ; que la réalité du manquement reproché à l'employeur ne peut dès lors s'apprécier qu'au regard des obligations relatives à la durée du travail découlant du contrat de travail liant M. T...

dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est seulement que dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, les licenciements pour faute grave prononcés à l'encontre de M. P... et Mme J...

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rives P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S...

Elle l'a envoyée péter, elle soufflait quand mon amie lui a posé une question (..;) Il faut faire quelque chose avec elle on perd des clients.", - L... de la direction sportive au président du CNC le 6 octobre 2013 : "Y..., les directives étaient très claires auprès de Z..., faire les (illisible) ; juste une erreur d'envoi et ce sont des choses qui arrivent mais ce qui me rend fou c'est cette tentative de protection et d'utilisation d'un éducateur qui est pour moi une faute grave car elle remet en cause mon autorité et me rejette la responsabilité alors que l'erreur vient du secrétariat. ( ...). Y..., je ne peux plus travailler avec Z.... Depuis ma prise de fonction j'ai essayé d'instaurer un climat de confiance et d'échange avec elle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2017), que M. T... a été engagé par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier le 22 novembre 2010 ; que le même jour, cette société a signé une convention de mise à disposition à titre non lucratif du salarié avec la société Ambulances Moulin Burel ; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de…

de l'indemnité de licenciement ; Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; Attendu qu'il ne peut être dérogé à la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité qu'en raison d'une faute grave de la salariée ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail; que la prise d'acte est datée du 8 février 2016 et que son congé maternité expirait le 9 février 2016 ; qu'il convient de condamner la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS à payer à [Y] [M] la somme de 3.550 € euros au titre de l'indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait perçu durant la période de quatre semaines suivant le congé de maternité ; qu'il y a lieu d'infirmer sur ce…

qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé. Le 14 décembre 2010 M. [Y] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 février 2011. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2011, M. [Y] a été licencié pour faute grave. Le 5 avril 2011, M. [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Le 12 octobre 2011 M. [Y] a déposé plainte contre son employeur pour travail dissimulé. Par jugement en date du 13 avril 2012, le Conseil de Prud'hommes de Libourne a sursis à statuer sur les demandes formulées dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.