Faute grave : décisions et repères – page 354

de sa demande présentée à titre principal et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; QUE selon l'article L.

Ainsi s'il ressort de ce mail que le magasin a connu quelques retards de gestion ceux ci ont été rectifiés et que les erreurs ou manquements soulignés par l'auditrice ont été rectifiés ou expliqués. Ainsi c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'aucun des griefs allégués à l'encontre de M. Y... était constitué ou à tout le moins ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ou même pour cause réelle et sérieuse. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. M. Y... est donc fondé en ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas remis en cause. Au regard de l'ancienneté de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société ETB Alarme. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. Z... E... bien fondé en ses demandes, D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Etb Alarme à payer à M. Z... E...

de congés payés afférents ainsi que d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave…

en charge le remboursement éventuel des indemnités de chômage pour la période considérée. AUX MOTIFS propres QUE M. V... T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, sans être justifié par une faute grave ; que l'appelant était en arrêt de travail pour une hernie discale L4-L5 gauche, dont il n'est pas contesté qu'elle avait été prise en charge initialement au titre de l'assurance maladie et non de la législation professionnelle, la déclaration de maladie professionnelle n'ayant été établie que le 6 octobre 2011 ; qu'il se prévaut toutefois d'un courrier du 21 septembre 2011 de la CPAM, qui retourne à l'employeur une demande de déclaration de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... J... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « par lettre du 9 décembre 2013, la société Les Cars d'Orsay avait convoqué M. J...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association Eurolacq entreprises Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'association Eurolacq Entreprises à payer à M.

Il estime que la responsabilité de la rupture du contrat dont il a pris l'initiative, incombe à la Société Concorde patrimoine, de sorte qu'elle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine conteste intégralement la version des faits telle que présentée par l'appelant en faisant valoir que suite au licenciement de M. H... pour faute grave, ce dernier n'a jamais été remplacé dans ses fonctions, celles-ci ayant été reprises par M. F.... Il fait observer que M. V... ne justifie d'aucune des conditions permettant de retenir l'existence d'un contrat de travail et précise que les pièces que l'appelant verse aux débats ne démontrent pas ses dires.

est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa." ; que si la période de protection de quatre semaines ainsi prévue est suspendue par la prise de congés payés suivant…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurité protection plus à compter du 29 octobre 2010, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2012 ; que la société a été placée le 16 octobre 2013 en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017), statuant en référé, que Mme D... a été engagée comme secrétaire générale de l'association Ile de la Réunion Tourisme selon contrat à durée indéterminée du 2 août 2010 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice par intérim, aux termes d'un avenant du 20 février 2014 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 novembre 2015 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une provision au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Petisal L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour motif économique de Monsieur B... L... n'était pas fondé sur une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, condamné, par conséquent, la société PETISAL à payer à Monsieur L... les sommes de 6.776,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 677,96 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ordonné à la SOCIÉTÉ PETISAL de remettre à Monsieur L...