Faute grave : décisions et repères – page 330

'établit avoir subi un préjudice lié à cette irrégularité ; qu'il convient de débouter Mme D... de ses demandes indemnitaires liées aux irrégularités de licenciement ; que concernant les conséquences financières du licenciement, quant à l'indemnité de préavis ( ), selon l'article L.

compensatrice des congés payés afférents et des intérêts au taux légal comme il est dit ci-après. 2. sur la contestation du licenciement et sur les demandes subséquentes : Dès lors qu'un employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre la relation de travail et se dispenser des obligations de délai-congé et d'indemnisation, a invoqué une faute grave du salarié, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement. En l'espèce, la charge de la preuve pèse sur la société Sydev pour les sept motifs qu'elle a énoncés dans la lettre de licenciement du 17 janvier 2015. Dans le premier motif de la lettre de licenciement, la société Sydev a reproché à MME Q...

de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L.1232-2 ; qu'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le salarié qui a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ces dispositions n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que monsieur T..., dont le contrat de travail avait pris effet le 1er décembre 2013, a remis le 27 août 2014 au président de l'association BCPF une lettre de « démission » manuscrite écrite et signée de sa main rédigée…

comme spécifique d'un contrat de travail alors qu'il n'en est rien et que ce vocable est tout aussi couramment utilisé dans le langage courant pour désigner l'initiative prise par un mandataire de mettre fin au mandat qui lui a été confié ; que, enfin et contrairement à ce que soutient l'appelante, les griefs énoncés dans la lettre de rupture (pour faute grave) du contrat, rédigée par les responsables de la Sarl Bordeaux and Beyond ne caractérisent pas l'exercice du pouvoir de sanction de l'employeur vis-à-vis de son salarié ; que, en effet et par exception au mandat de droit commun, le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué de la volonté du seul mandant mais uniquement par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ; que la faute grave constitue l'une de ces…

aurait empêché de promouvoir certains salariés et d'assurer correctement la gestion du personnel au sein des boutiques ; 2/ Sur le reproche relatif au licenciement d'une collaboratrice, sans autorisation et sans communication, ayant provoqué des dysfonctionnements : que d'abord, il est constant que Mme F... C... avait une délégation pour licencier sinon ce grief serait en réalité une faute disciplinaire ; qu'ensuite, ce licenciement intervenu pour faute grave début avril 2014 n'a entraîné à l'époque aucune critique de la part de l'employeur car reposant notamment sur des erreurs commises précisément dans le cadre du projet de système d'évaluation en France ; qu'enfin, Mme C...

; il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que le demandeur reconnaît ne pas avoir signé de contrat de travail, ne pas être inscrit sur le registre d'entrée et de sortie du personnel ; mais attendu que le mail de Monsieur P...

C... qui l'exerçait déjà depuis de nombreuses années, a néanmoins modifié ce mandat sur plusieurs points, notamment en : - limitant la durée du mandat de président de R... C..., jusqu'alors à durée illimitée, au 30 juin 2014, - fixant les modalités de la rémunération de président de R... C..., - prévoyant une possibilité de révocation du président en cas de faute grave rendant impossible le maintien du mandat social ; qu'aux termes de ce protocole, R... C...

; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

et débouté la salariée de ses demandes de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE Madame N... V... fonde sa demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral sur les éléments suivants : L'engagement d'une procédure disciplinaire alors même que selon elle, l'employeur ne pouvait valablement engager une telle procédure, les faits ne constituant pas une faute grave ; L'existence d'une rétrogradation disciplinaire ; Un changement brutal de ses horaires de travail ; Une agression verbale ; La mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle puis professionnelle ; que Madame N... V...

du facing au quotidien, les répercussions commerciales de ces défaillances ; il est ajouté qu'après refus d'une rupture conventionnelle à la demande du salarié, celui-ci a décidé de dégrader son travail afin de contraindre l'employeur au licenciement ; les avertissements recoupant des faits identiques peuvent être pris en considération pour apprécier la faute grave alléguée dont la preuve incombe à l'employeur ; en l'espèce, au regard de l'avenant au contrat de travail du 24 juin 2010 et de la fiche de poste de responsable de dépôt, force est de constater que le salarié, qui a eu le temps nécessaire pour se ressaisir nonobstant un arrêt de travail pour accident du travail du 9 au 17 juillet (pièce n°27), a persisté dans ses manquements comme le relève ses entretiens mensuels des 9 juillet (pièce n°14) et 7…

D..., son médecin traitant, elle écrit : « j'ai divulgué à ma responsable au travail ce secret pour me couvrir de mon absence. Or à la reprise de mon travail, une collègue à moi m'avance ce que j'ai fait pendant mon arrêt. Celle-ci me dit que c'est notre responsable qui n'a trahie. Je consulte mon directeur avec ma responsable pour lui dire que celle-ci a fait une faute grave ; que celle-ci a divulgué un secret médical, mais celui-ci prend sa défense. Ma responsable par la suite m'avance que ma collègue de travail dont on a parlé a appris cette nouvelle par votre secrétaire qui est une amie à celle-ci. Je n'en crois pas un mot tout ce que je peux vous demander à ce jour c'est de m'adresser un courrier pour désimpliquer votre sercrétaire » ; force est d'observer que Madame R...

1°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'en considérant, pour retenir que la SASP USAP avait unilatéralement modifié le contrat de M. S...