Faute grave : décisions et repères – page 303

pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la cour d'appel n'a constaté ni accord des parties, ni faute grave du salarié ni cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L.6325-5 du code du travail.

Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2018), Mme G... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société V... J... en qualité de secrétaire. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 2010, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses sommes. Madame [O] [X] ne s'est pas présentée à l'entretien du 26 mai 2015. Elle a été convoquée à un conseil de discipline par une lettre du 29 mai 2015 et ne s'y est pas présentée le 22 juin 2015. Par lettre du 29 juin 2015, la RATP l'a licenciée pour faute grave. Par jugement du 20 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de PARIS a débouté Madame [O] [X] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par déclaration transmise au greffe le 17 novembre 2017, Madame [O] [X] a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 17/14899.

Par lettre remise en main propre contre décharge du 30 novembre 2015, Madame S... H... P... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 11 décembre 2015, et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2015, Madame S... H... P... a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Madame S... H... P... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 30 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater le caractère abusif de son licenciement, et de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le 3 janvier 2017, l'employeur notifiait à l'intéressé une mise à pied conservatoire en raison d'absences injustifiées. Le 7 janvier 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 4 janvier 2017, le salarié contestait la mesure conservatoire. Le 2 février 2017, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 7 février 2017, M. [N] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement. Vu le jugement du 23 février 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - fixé le salaire de référence de M. [N] [X] à la somme de 2 463,36 euros, - constaté que le licenciement pour faute grave de M. [X] est fondé et débouté M.

Calmement, je vous ai redemandé plusieurs fois de rentrer chez vous et de revenir mercredi. De votre côté, vous vous êtes énervé en vous donnant en spectacle, m'insultant par des propos que je ne retranscrirais pas dans ce courrier mais qui figurent dans mon audition par les services de police. Ce refus inadmissible, ce comportement inacceptable constituent une faute grave. Connaissant certains de vos 'états de service', lorsque vous êtes en colère (agression d'ASVP, agression d'un pompier, agression d'une grand-mère, sa fille et son bébé), j'ai eu peur de votre réaction et vous ai empoigné, vous maîtrisant pour tenter de vous calmer. Je précise que je l'ai fait avec une force totalement maîtrisée et contenue et qu'en aucune manière votre sécurité n'était en danger.

signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. W... R..., embauché à compter du 11 septembre 2000 par la société IDF Ouest transport, devenue la société France toupie location, en qualité de conducteur (produits spécialisés), a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 2011. Le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M. W... R... le 20 février 2012 en contestation de son licenciement a, par jugement du 17 mai 2018, déclaré l'instance périmée. Par déclaration du 2 juillet 2018, M. W... R... a relevé appel de cette décision dont il a reçu notification le 31 mai 2018.

La société CAE était détenue à 100% par la société Endetec, filiale du Groupe Véolia. Le 1er avril 2016, la société Endetec a cédé la totalité du capital social de la société CAE à la société Afenix, au prix d'un euro. Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet suivant.

Vu le jugement en date du 11 octobre 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant M D... C... à la SAS PDG Realty, a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour statuer sur la nullité du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement'; - statué sur les demandes subsidiaires présentées par la partie demanderesse': - dit que le licenciement pour faute grave est justifié'; - débouté M C... de l'ensemble de ses demandes'; - débouté la SAS PDG Realty de sa demande reconventionnelle. Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2018 par M. C... de cette décision qui lui a été notifiée le 23 décembre 2017 .

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice

Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime