Faute grave : décisions et repères – page 304

» le 10 décembre 2013 puis, le 17 mars 2014, apte avec restrictions « sans port de charges lourdes de plus de 25 kg manuellement ». Le 17 mars 2015, le salarié a fait l'objet d'un avertissement. Le 18 mars 2015, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 14 avril 2015, il a été licencié pour faute grave. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2015, pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et un harcèlement moral, il a demandé devant la cour d'appel la nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 7 septembre 2018), Mme E... a été engagée le 30 avril 1999 par la société Guyanet, devenue la Société amazonienne de propreté, en qualité d'agent d'entretien. 2. Elle a saisi le 11 février 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. La salariée a été licenciée pour faute grave le 8 juin 2012. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Dans la mesure où vous avez cru devoir persister dans votre comportement, malgré les différentes observations orales que nous vous avions faites, et que vous avez totalement ignorées, votre comportement ne cessant de se dégrader, nous nous voyons donc contraints de vous notifier votre licenciement et ce compte tenu, notamment, de la détérioration du climat social que votre attitude a engendrée. Alors que votre comportement aurait pu justifier un licenciement pour faute grave, nous avons néanmoins décidé, en raison de votre ancienneté, de vous notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, de sorte que votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à compter de la première présentation du présent courrier. Nous vous précisons également que nous vous dispensons d'exécuter ce préavis.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2018), M. Y... a été engagé par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours. 2. Licencié pour faute grave le 9 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande principale de monsieur S... tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est abusif et à ce que la société Métro soit condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture, et d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'a pas commis de faute grave et à ce que la société Métro Cash & Carry France soit condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture ; aux motifs propres que « M. S... conteste le licenciement dont il a fait l'objet et qui repose sur les faits suivants : "À la fin du mois d'octobre 2014, j'ai été alerté par la Direction des Fraudes METRO que vous utilisiez votre carte d'achat de manière anormale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... A... repose sur une faute grave et débouté M. A... de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M. A..., qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « ( ) pour rappel, nous vous avons adressé le 17 mai 2013 une mise à pied disciplinaire de cinq jours pour utilisation personnelle et en dehors de votre temps de travail de votre véhicule de société.

qu'il ne serait pas l'auteur des falsifications ; si en effet il n'est pas établi que M. U... est l'auteur des falsifications ou rajouts constatés, en revanche au regard du nombre particulièrement important des notes litigieuses produites sur une période de trois mois il ne peut valablement soutenir qu'il ignorait ces "anomalies" ; en conséquence la faute grave, au regard également de ses fonctions au sein de l'OPAC est établie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme B... Y...

procédure civile et a ordonné à l'association ADEF RESIDENCES de remettre à Monsieur E... un bulletin de paie récapitulant les sommes accordées par la décision, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la…

Comme nous vous l'avons déjà signalé lors de nos précédents entretiens et échanges, ces manipulations délibérées génèrent des temps de travail indu, ainsi que des infractions au Code du Travail et à la Réglementation Sociale Européenne. Vos explications ne sauraient en aucun cas justifier votre attitude, qui ne relève pas de l'erreur mais de la faute. La récurrence de vos agissements nous conduit à vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de la société RG Transports dès la première présentation de ce courrier...

Alors que le retard dans le remboursement des frais professionnels pendant plusieurs mois constitue un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du contrat de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ; Aux motifs que M. X... a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2015, pour avoir enfreint son obligation de loyauté au moment de son embauche en cachant la réalité de sa situation et également pendant l'exécution du contrat par des agissements commis avec une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'il est ainsi reproché à M X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hirex engineering Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...