Faute grave : décisions et repères – page 275

Le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé en ce sens » ; QUE « En application du plan de sauvegarde de l'emploi établi pour IBM France, l'indemnité spécifique de volontariat due à M. O... au titre de la rupture du contrat de travail est l'indemnité légale ou conventionnelle. L'article 29 de la convention collective énonce : 'Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : - pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.

; - la rupture conventionnelle a été homologuée par l'administration le 18/11/2013 ; Monsieur K... H... ne conteste pas avoir signé ces documents mais soutient n'être pas l'auteur des mentions manuscrites figurant au-dessus de ses signatures ; alors qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve, Monsieur K... H... affirme sans en justifier qu'il aurait été "menacé de licenciement pour faute grave" et avoir "fait l'objet de violences morales" ; il n'établit par aucun élément que l'employeur aurait exercé une quelconque pression ou manoeuvre sur lui de nature à vicier son libre consentement ni ne caractérise une quelconque erreur sur un élément substantiel de l'accord ; alors que l'employeur expose que Monsieur K... H...

maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la période de suspension s'achève par la visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.

; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a retenu comme établis la mise à pied de la salariée sur son lieu de travail le jour de son retour après un arrêt pour accident du travail, sans qu'il soit établi que l'employeur n'ait jamais entendu se prévaloir d'une faute grave, le maintien de la mise à pied conservatoire sur une période de 21 mois, la mise en oeuvre d'une multitude de procédures de licenciement pour faute grave matérialisées par la convocation à 13 entretiens préalables sur une période de 21 mois au cours de laquelle la salariée était en arrêt maladie, procédures à l'issue desquelles la salariée avait été licenciée non par…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 30.997,77 euros la condamnation de la société Clinique Beaulieu Colisée à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE " l'article 47 de la convention collective applicable dispose : "Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins I an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après : [..] b) Cadres Cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté : - .1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.

étaient réels, les premiers juges, au vu de leur caractère très bref et surtout de l'attitude injurieuse envers celui-là, non dépourvu de volonté de le provoquer, de la victime, avaient justement retenu l'amoindrissement de leur caractère sérieux ; que Monsieur I... méritait une sanction mais compte tenu de son ancienneté sans qu'il fût justifié d'un passé disciplinaire, et quand bien même la société Bongard n'avait pas retenu une faute grave et avait aussi sanctionné l'autre salarié impliqué, il apparaissait que le licenciement constituait une exécution disproportionnée du pouvoir disciplinaire Et aux motifs des premiers juges que Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. N... est fondé sur une faute grave exclusive des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire et d'avoir débouté M. N... de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire subséquentes ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, aux termes de la lettre de licenciement du 4 novembre 2015 qui fixe les limites du litige, il est reproché à M. N...

sont recevables, régulières et bien fondées et d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; que le premier juge a estimé que Mme A... exerçait des fonctions de responsable de magasin auxquelles elle était formée et disposait d'une autorité fonctionnelle et hiérarchique, qu'un grief était prescrit (erreur sur stocks Synergy), d'autres constituant une faute grave (inventaire, sécurité du magasin, gestion critiquable de l'équipe et insubordination) ou non établis, le doute profitant alors à la salariée (erreurs stocks clients, défaut d'utilisation de rangements en hauteur, gestion du temps de travail) ; que pour l'essentiel, Mme A...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. P... justifié par une faute grave et débouté le salarié de toutes ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme M.

Une mise à pied à titre disciplinaire d'une journée vous a déjà été notifiée pour des faits de même nature mais vous n'avez pas su et/ou voulu faire le nécessaire pour que la situation ne se reproduise pas. Eu égard aux éléments précités, il ne nous est pas possible de pérenniser la relation de travail qui nous unit. Ainsi, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, à effet immédiat et exclusif de toutes indemnités de licenciement ou de préavis. La mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifié le 15 décembre 2015, ne vous sera, par conséquent, pas rémunérée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alloga France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Alloga France à verser à M. G...

licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société Europac à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à M. K... du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite de six mois d'indemnités. AUX MOTIFS QUE M. P... K... a été licencié pour faute grave ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que M. P... K...