Faute grave : décisions et repères – page 165

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juillet 2022), M. [I] a été engagé le 1er mars 2013 par la société JMCD restauration en qualité de directeur de salle. 2. Convoqué le 28 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement, il a été licencié le 27 février 2017 pour faute grave puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par jugement du 4 juin 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et un plan de continuation avec apurement du passif, d'une durée de trois ans, a été arrêté par décision du 2 septembre 2015. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 5. Ayant été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018, il a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale, pour contester la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné la société JSA, prise en la personne de Mme [G], en qualité de liquidateur judiciaire.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2022), M. [K] a été engagé en qualité de directeur par la société de droit luxembourgeois Oronalys (la société), à compter du 24 avril 2019. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2020. 3. Par requête du 28 septembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Il résulte de ce texte et de l'article L. 1234-1 du code du travail que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi

en contrat à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2009, en qualité de magasinier cariste. Le nom commercial de la société Sofedit est Gestamp. Après avoir convoqué M.[Z], le 5 octobre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 octobre suivant, la société Sofedit lui a notifié, le 24 octobre 2018, son licenciement pour faute grave, pour avoir informatiquement retiré à l'insu d'une de ses collègues, au moyen de son pistolet de scannage, deux containers de pièces de la préparation de commande qu'elle avait contrôlée.

141/23 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE ' Par contrat à durée indéterminée en date du 3 octobre 2016, Mme [G] [D] a été embauchée par la SAS Toyota Motor Manufacturing France au poste de directrice des ressources humaines. ' Par courrier en date du 7 juin 2021, la SAS Toyota Motor Manufacturing France a notifié à Mme [G] [D] son licenciement pour faute grave. ' Le 28 juin 2021, la SAS Toyota Motor Manufacturing France a fait parvenir à Mme [G] [D] son solde de tout compte, son attestation destinée à Pôle emploi et son certificat de travail.

La société SAS Semi-Decobaie Alumax (SDA), a été créée au mois de janvier 2017; elle est filiale à 100% de la société Groupe Logware. Estimant qu'il s'est vu à compter du 29 juin 2015 interdire l'accès à son poste de travail, M. [N] a saisi, le 07 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins notamment de voir juger que la rupture de son contrat de travail ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 11 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022), M. [M] a été engagé en qualité de directeur d'entrepôt, le 27 mai 2002, par la société Metro France. 2. Licencié le 7 septembre 2017 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre suivant de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 3.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2021), M. [I] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Euroair transport à compter du 2 mai 2016. 2. Le 11 septembre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Le 4 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D.

-retraite, l'intéressé exerçant les fonctions de directeur du développement chargé de la coordination, du montage et du développement d'opérations et programmes immobiliers divers. Elles ont signé le 28 janvier 2015 un avenant comprenant une clause de mobilité et prévoyant les modalités de l'intéressement du salarié. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2016. Il a saisi la juridiction prud'homale 20 juillet suivant. Le 8 août 2016, les parties ont signé un protocole transactionnel, auquel elles ont annexé un tableau précisant chacun des dossiers apportés par le salarié et les engagements de l'employeur de règlement des commissions se rapportant à ces dossiers. Le salarié s'est désisté de son instance prud'homale le 22 août suivant.

Selon lettre du 12 janvier 2021, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le 13 janvier 2021, une altercation a eu lieu entre Mme [I] et sa supérieure hiérarchique, Mme [R]. Selon lettre du même jour, contenant mise à pied à titre conservatoire, Mme [I] était de nouveau convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 29 janvier 2021. Elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 4 février 2021. Le 22 février 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. En novembre 2021, la société Atalian Propreté Sud-Ouest était absorbée par la société Atalian Propreté.

[R] [L] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Planète Services le 24 janvier 2009. Le 1er mai 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé par les parties, la convention collective applicable étant celle des entreprises de propreté. Le 26 octobre 2009, la société Planète Services a convoqué M. [L] à un entretien préalable fixé au 9 novembre suivant, et le 14 décembre 2009, elle le licenciait pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2012. Le 19 septembre 2012, un procès-verbal de conciliation totale a été conclu entre les parties. Le 15 octobre 2012, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui a rendu une décision de caducité à la suite de l'audience de jugement du 20 septembre 2013. Le 2 septembre 2015, M.