Faute grave : décisions et repères – page 124

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 25 mai 2023), M. [X] a été engagé, en qualité de chef stewarding, le 12 septembre 2008, par la société [3] devenue société [4] (la société). 2. Licencié pour faute grave le 7 septembre 2012, le salarié a saisi, par requête du 6 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes en réparation de ses préjudices. 3.

Par décision unilatérale du 20 août 2020, l'employeur a mis fin à la désignation d'un représentant syndical en surnombre et le salarié n'a plus été convoqué aux réunions du comité social et économique (CSE). 3. Convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 6 novembre 2020, reporté au 9 novembre 2020, et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2020. 4. Le salarié a saisi le 22 avril 2021 la juridiction prud'homale en demandant que lui soient reconnus le bénéfice du statut de salarié protégé ainsi que l'atteinte portée à ses fonctions représentatives par l'employeur en lui retirant unilatéralement et illicitement son mandat sans avoir contesté sa désignation dans le délai requis de quinze jours.

Le 26 septembre 2019, le salarié a conclu un contrat de travail avec une société concurrente, la prise de fonctions étant fixée au 1er novembre 2019. 7. Par lettre du 17 octobre 2019, la société Spie Batignolles génie civil lui a présenté une proposition de poste en qualité de chargé d'études de prix à [Localité 3], que le salarié a refusée. 8. Par lettre du 16 décembre 2019, la société Spie Batignolles génie civil lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant de ne pas s'être présenté sur son lieu de travail depuis le 18 novembre 2019. 9. Par requête du 12 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée l'exécution déloyale du contrat de travail et que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

aérien-personnel au sol seront prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté. Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé. 18.

[A] [X] indique que la moyenne mensuelle de ses salaires est égale à la somme de 2 220,90 euros bruts, en tenant compte de la prime de sujétion, des majorations et heures supplémentaires et que c'est à partir de cette moyenne que les deux mois de salaire au titre de la compensation du préavis doivent être calculés. Sur ce, Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 099,55 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement prévu le 18 juillet 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 27 septembre 2019, Mme. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de contester le licenciement dont elle avait fait l'objet et solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2020, M. [L] formulait des griefs à l'encontre de la SAS Breizh PR. Par courrier du 11 décembre 2020, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 22 décembre 2020. Par courrier en date du 28 décembre 2020, M. [L] se voyait notifier son licenciement pour faute grave en raison de son abandon de poste. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

d'activité courait jusqu'à l'aboutissement de l'enquête qui serait diligentée par une commission. Par lettre recommandée en date du 2 août 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 17 août 2022 la société Continental France a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [H] pour avoir adopté un comportement « inapproprié mais également des faits de harcèlement moral mettant en cause la santé, la dignité et les conditions de travail des collaborateurs de l'équipe ».

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Icade Promotion. Par courrier du 15 septembre 2023, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 septembre 2023 et s'y est présenté. Le 2 octobre 2023, la société Icade Promotion a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave à savoir l'absence de fourniture d'une prestation de travail. Par jugement en date du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nantes : - s'est déclaré territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [O] à l'encontre de la SASU Icade Promotion, au profit du conseil de prud'hommes de Tours - a laissé les dépens éventuels à la charge de M. [O]. M.

du salarié dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartenait (le groupe Geodis). Par requête reçue au greffe le 3 mai 2017, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a': - dit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse'; - condamné la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes à payer à M.

Parallèlement, et à l'issue d'un premier entretien du 25 octobre 2019 suivi d'un second le 14 novembre 2019, les parties convenaient d'une rupture conventionnelle avec effet au 1er janvier 2020 moyennant une indemnité spécifique de rupture conventionnelle brute de 160 000 euros.

de travail, qui avait été annoncée '', en dehors de toute procédure régulière de licenciement, et à l'occasion de laquelle des accusations graves et non étayées ont été portées contre lui. Il ajoute qu'il s'est en outre vu interdire l'accès à son poste de travail dans le cadre d'une dispense de préavis imposée par l'employeur, toujours en l'absence de faute grave démontrée et régulièrement invoquée et que cette rupture brutale de son contrat de travail après plus d'une année d'ancienneté, durant laquelle il a fait preuve d'un investissement particulièrement important, assortie d'une mise en doute de ses qualités professionnelles et humaines, a généré un préjudice distinct du licenciement.