Délit d'entrave : décisions et repères – page 7

qualité, toutes responsabilités résultant nécessairement de ses fonctions et rappelées par sa fiche de poste ; que la lettre de licenciement lui reprochait, en premier lieu, de ne pas avoir mis à la disposition du comité d'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES) suscitant le mécontentement de ses membres et la menace d'une action pour délit d'entrave, en deuxième lieu de n'avoir procédé à aucune évaluation des salariés soumis à des risques ce qui avait empêché de procéder aux déclarations des expositions requises par les textes, ainsi que de n'avoir entrepris aucun diagnostic en vue de déterminer s'il était nécessaire de conclure un accord de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, en troisième lieu de n'avoir rien entrepris pour…

'auteur ou de complice des faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure pénale ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ghrin faisait valoir qu'elle ne pouvait être déclarée coupable de délit d'entrave dès lors qu'elle n'avait pas confié à la société Socad la charge d'organiser en son sein les élections des délégués du personnel, considérant que ses effectifs la dispensaient de telles élections, de sorte que n'ayant pas envoyé de courrier d'invitation elle n'avait par hypothèse pas communiqué copie de tels courriers à l'inspection du travail ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'égard de la société Ghrin sans répondre à ce…

'une intervention de l'inspecteur du travail a été nécessaire lequel indique dans son courrier du 27 février 2013 (pièce 36) s'être vu confirmer par le manager remplaçant qu'instruction avait été donnée par Madame [F] d'interdire l'accès de [X] [Z] à son bureau le 25 février 2013 - que l'inspecteur du travail a, dans ce courrier, constaté l'existence d'un délit d'entrave - qu'à compter de son retour d'arrêt maladie au mois de janvier 2014, le nombre d'ETPT affecté à la station de [Localité 13] est passé de 7 à 5 alors que l'activité était en augmentation compte tenu, notamment, de l'ouverture de l'activité croissanterie - que l'employeur a refusé de rembourser à la salariée ses frais professionnels pour des motifs, refus dont il est jugé plus haut qu'il était injustifié - que la salariée a été licenciée…

1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9. Pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que si une partie des faits décrits et allégués, liés aux conditions d'exercice et de fonctionnement du CHSCT, pourraient être qualifiés de délit d'entrave s'il étaient constitués, ils ne permettent cependant pas de relever une discrimination syndicale à l'encontre de Mme K...

; Que le Conseil estime que les bons de délégation ne sont pas conformes à la législation mais que les cases réservées au « motif de l'absence » et ou « avis de la direction » ne sont pas remplies par les délégués du personnel pour le motif de l'absence ou par la direction : « avis de la direction » ; En conséquence, le Conseil estime que si les bons de délégation ne sont pas conformes, ils n'ont toutefois pas constitué un délit d'entrave car ils n'ont pas été complétés dans les cases existantes et illicites et que les délégués syndicaux n'ont pas eu à rendre compte à leur employeur de leurs activités syndicales ; L'interdiction faite à la salarié d'assister ses collègues de travail en entretien : ATTENDU que le Conseil observe qu'une salariée, Madame X...

Par courriel du 19 septembre 2019, Mme V..., a fait reproche à Mme F... de son absence à une réunion du 5 septembre et de son retard à une réunion du 19 septembre, griefs auxquels Mme F... a répondu par courriels du 20 septembre 2019 en affirmant qu'elle avait prévenu de son absence du 5 et de son retard du 19. Le 23 septembre 2019, Mme F... a dénoncé un délit d'entrave dans l'exercice de son mandat en affirmant que Mme V... enquête sur ses présences à chaque réunion CSE ou en commission et a demandé à son employeur de faire cesser ce comportement. M. R... , son supérieur hiérarchique, a accusé réception de ce courriel le jour-même et demandé à la salariée de prendre rendez-vous pour lui exposer les faits. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2019 et le 9 octobre, M. R...

Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... P... et la société Pomona pour entrave au fonctionnement du comité de l'établissement Pomona Terreazur, respectivement à une amende 3 000 euros assortie du sursis et à une amende de 3 000 euros, les condamnant également à indemniser les parties civiles, alors : « 1°/ que pour retenir le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, la cour d'appel a relevé que l'employeur qui avait fait signer des avenants aux contrats de travail des salariés, dans le cadre d'un plan visant à intégrer deux primes de transport et d'ancienneté dans leur salaire de base, sans avoir consulté le comité d'établissement sur la suppression de primes résultant d'accords collectifs ; que la consultation du comité d'entreprise s'impose…

; les demanderesses dénoncent par ailleurs divers non respects du rôle des délégués du personnel en matière de négociation du protocole préélectoral des délégués du personnel, de tenue des réunions des délégués du personnel, de tenue du cahier des délégués du personnel, de consultation des délégués du personnel sur les congés, de transmission de la convention collective actualisée, d'achat d'un code du travail...elles évoquent un possible délit d'entrave dont le conseil de prud'hommes n'est cependant pas saisi ; ces derniers points ne visent pas directement les deux salariées en tant que personnes et ne doivent pas être confondus avec la discrimination syndicale qui consiste à traiter des salariés différemment des autres en raison de leur engagement syndical ; enfin, Madame E...

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de chance d'être salariée protégée. Par ailleurs, les procès-verbaux de réunions ordinaires de la délégation unique du personnel des 16 février, 24 mars 2015 et 24 avril 2015 mentionnent que Madame E... a été convoquée et qu'elle était absente et excusée.

Faits et procédure 1 Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par actes en date du 19 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de France 3 Paris Ile-de-France a cité à comparaître la société France Télévisions et M. N... T..., ès qualités de président du CHSCT, devant le tribunal, du chef de délit d'entrave, pour des faits d'absence d'information et de consultation dudit comité préalablement à la mise en oeuvre en avril 2014 et au cours de l'année 2015, de la revue du personnel. 3. Par jugement en date du 14 janvier 2019, le tribunal a relaxé M. T... et condamné la société France télévisions du délit reproché. 4. La société prévenue et le ministère public ont relevé appel du jugement.

Au soutien de sa demande d'indemnisation formulée de ce chef, à hauteur de la somme de 5 000 euros, M. [I] qui relie cette abstention aux 'nombreuses erreurs et imprécisions commises par la direction dans la définition du périmètre et de la catégorie professionnelle au sein de laquelle devait s'appliquer les licenciements économiques potentiels que des critères d'ordre', et constitue le 'délit d'entrave', lui cause un préjudice. La société Iris Conseil Infra sera condamnée à verser à M. [I] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité à ce titre en réparation du préjudice subi. II - Sur la cause économique du licenciement : M.

Il ajoute qu'il ne lui a pas davantage été possible d'être assisté par un délégué du personnel lorsque la société lui a, le 19 octobre 2015, sous prétexte de parler du déménagement, en réalité proposé une rupture conventionnelle qu'il a refusée. Me [G], ès qualité de liquidateur de la société Orfi, réplique que la demande de M. [P] repose en réalité sur la notion de délit d'entrave dont l'appréciation ne relève pas de la juridiction prud'homale. L'AGS relève que le salarié n'était pas délégué du personnel, qu'il ne disposait donc d'aucun droit propre et direct à participer à la gestion de l'entreprise de sorte qu'il se trouve dénué de tout intérêt et qualité à agir à ce titre, qu'en outre il ne démontre pas avoir subi un préjudice personnel et direct.