Délit d'entrave : décisions et repères – page 56

A pu relaxer un chef d'entreprise, auquel il était reproché d'avoir fait entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en refusant de tenir une réunion mensuelle de cet organisme, la cour d'appel qui, se fondant sur des circonstances qu'elle expose, énonce notamment que le prévenu s'est de bonne foi opposé à la tenue de cette réunion après avoir constaté la présence d'une personne invitée par le comité mais n'ayant pas été admise par un vote.

la chose jugée de ces deux ordonnances, les demandeurs au principal ne s'étant pas prévalus de ce moyen dans leurs conclusions et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a tout à la fois violé l'article 16 et l'article 488 du nouveau Code de procédure civile déniant toute autorité de chose jugée aux ordonnances de référé, alors, d'autre part, que ni la preuve du délit d'entrave à la liberté du travail ni celle d'une faute personnelle de chacun d'eux à l'égard des non-grévistes n'ayant été établie, le conseil de prud'hommes a également violé les articles 414 du Code pénal et 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas retenu l'autorité de la chose jugée, ont estimé qu'il résultait de l'ensemble de la procédure que les grévistes n'avaient pas contesté l'occupation de l'usine RTC, ni…

null

null

Voir le sommaire suivant.

null

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la société Galeries du Papier Peint a, le 2 mai 1977, licencié sans autorisation administrative M. Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T.

en soutenant que la délibération du comité était intervenue dans des conditions irrégulières ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le comité d'entreprise avait donné son accord dans des conditions régulières, en se référant à une décision de la juridiction correctionnelle ayant relaxé l'employeur de la prévention de délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et que le tribunal correctionnel n'avait eu à se prononcer, pour la déclarer non établie, que sur la prévention d'entrave résultant de ce que le chef d'entreprise n'avait pas respecté le délai de 3 jours prescrit par l'article L.

Les membres suppléants du comité d'entreprise et les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer respectivement les membres titulaires dudit comité et les délégués titulaires du personnel et ils ne peuvent en conséquence participer à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait participer les représentants suppléants du personnel à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité

null

null

null