Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1988, 85-94.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/02/1988

Numéro d'affaire

85-94.529

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy- contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende du chef d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-13, L. 461-2, L. 461-3 anciens du Code du travail, 2, 3, 384, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de…