R. 412-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, premièrement, indépendamment de la vitesse excessive, la lettre de licenciement dénonçait le fait que la conduite du véhicule, à l'approche d'un carrefour, commandé par un feu rouge, était inadaptée aux conditions de la circulation, sachant qu'il est constant qu'un véhicule poids lourds précédait celui conduit par M. X... ; qu… [...]
[...] - Y... Guy- contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende du chef d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,… [...]