Délit d'entrave : décisions et repères – page 55

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La disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail qui soumet à une procédure spéciale le licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel s'impose à l'employeur dès lors que celui-ci a eu connaissance de l'imminence de la candidature d'un de ses salariés à ces fonctions..

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La cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée aux faits par la citation et le jugement du Tribunal ; elle a le droit et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable dès lors qu'elle a puisé les éléments de sa décision dans les faits mêmes dont elle était saisie. Ainsi la décision qui constate que l'employeur, à la suite de la perte d'un marché, a informé un délégué syndical qu'il ne resterait plus à son service et que son contrat de travail se poursuivrait avec le nouveau bénéficiaire du marché, et qui considère qu'une telle mesure ne constitue pas un transfert du salarié mais un licenciement déguisé, disqualifie à juste titre la prévention de délit d'entrave fondée sur l'alinéa 7 de l'article L.

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