Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1988, 87-82.060
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Thème de droit social
Délit d'entrave : décisions et repères – page 54
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles délit d'entrave constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées823
Dernière décision affichée13 décembre 1988
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Jurisprudence
Décisions récentes sur délit d'entrave
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1988, 86-96.227
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1988, 86-92.693
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1988, 86-95.884
Cour de cassationC'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des seuls intérêts civils, déclare constitutif d'entrave, lors de la réintégration d'un délégué syndical irrégulièrement licencié, le comportement d'un employeur qui n'a pas usé, à ce propos, de son pouvoir disciplinaire afin de faire cesser une grève, dépourvue de caractère licite et insurmontable, exercée par ses autres salariés dans le but d'empêcher la réintégration, et qui a confié au délégué syndical en cause l'exécution d'une tâche ne correspondant nullement à sa qualification (1).
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 1988, 87-84.669
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1988, 87-91.705
Cour de cassationCommet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des membres de celui-ci.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1988, 86-94.961
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1988, 86-96.874
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1988, 87-81.800
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1988, 87-91.324
Cour de cassationVoir le sommaire suivant.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 1988, 87-91.416
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1988, 87-82.181
Cour de cassationLes juges répressifs doivent statuer eux-mêmes sur toute question dont dépend selon eux l'application de la loi pénale. Le fait que l'employeur, poursuivi pour avoir licencié, sans avoir respecté la procédure légale, un membre du comité d'entreprise, conteste avoir pris une mesure de licenciement, ne constitue pas une question préjudicielle relevant de la juridiction prud'homale.
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