Délit d'entrave : décisions et repères – page 53

et René Besançon avaient tenu une réunion des personnels des services administratifs et de 3 ateliers pour annoncer que 12 personnes seraient licenciées ; " le fait d'informer directement le personnel avant même de consulter le comité d'établissement traduit bien l'intention de vider le comité d'établissement de tout rôle effectif. L'infraction est caractérisée " (arrêt p. 6, paragraphes 2, 3, 4) ; " alors que ne saurait se rendre coupable du délit d'entrave celui qui informe directement le personnel d'un projet de licenciement de 12 personnes dès lors que la décision n'est intervenue qu'après que le comité d'établissement ait été régulièrement informé et consulté " ; Attendu qu'il était aussi reproché à X...

francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; " aux motifs que, le 28 octobre 1985, le secrétaire de la section syndicale CGT de l'usine Rank Xerox adressait une invitation à M.

la société Montefibre France ont été émises par le comité d'entreprise de la société Montefibre France au cours du conseil d'administration du 25 février 1983 qui a eu lieu à Milan, que par conséquent l'infraction, à la supposer commise, n'a pu l'être qu'en Italie et que les juridictions pénales françaises sont donc incompétentes pour instruire et juger le délit d'entrave reproché à X...

, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 460, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Egidio X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société "Montefibre France S.A.", en répression l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a déclaré recevable l'action du syndicat C.G.T. du Textile Artificiel de Saint-Nabord, de l'Union Départementale des Vosges des syndicats ouvriers C.G.T., du syndicat C.F.D.T. Hacuitex, secteur de Remiremont et de l'Union Départementale C.F.D.T. des Vosges, a condamné X...

; alors, de surcroît, que l'employeur peut toujours revenir sur un usage et que, dans ces conditions, le consentement de l'autre partie n'est pas requis, contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, qui a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le juge prud'homale n'a aucune compétence pour constater d'éventuelles infractions, qu'en déclarant que la direction de l'établissement Vallourec aurait commis le délit d'entrave, le conseil de prud'hommes a outrepassé sa compétence en violation de l'article L.

Que, malgré ce décès, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi, qui vise l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établis les délits d'entrave aux fonctions de délégué syndical et membre du comité d'entreprise poursuivis, constitués par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié investi d'un tel mandat, et a, de ce chef, déclaré mal fondées les demandes du syndicat exposant ; " aux motifs que M.

justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé, DECLARE le pourvoi de la société SPLER IRRECEVABLE ; La condamne aux dépens ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1987, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise susmentionné, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Et vu l'article de L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 436-1, L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que X... aurait commis le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant du personnel de M. Y..., secrétaire du comité d'entreprise à la société TEAT, en le mettant au chômage partiel sans demander l'autorisation expresse à l'inspection du Travail ; " aux motifs que la mise au chômage partiel de M. Y...

de 2 550 personnes et sa ventilation, et comportant des informations détaillées sur les différentes mesures de reconversion et d'incitation au départ envisagées ; " qu'au cours de la réunion du 18 février 1985 aucune discussion du plan ne peut avoir lieu du fait du retrait successif des élus de toutes les organisations syndicales ; " alors que le délit d'entrave n'est constitué que si est constatée la non-information du comité d'établissement dans un délai suffisant pour émettre un avis, ainsi que la volonté du chef d'établissement de porter atteinte aux intérêts du personnel ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le 18 février 1985, le comité d'établissement avait reçu préalablement tous les documents concernant le " plan emploi 1985 RVI " et que la discussion sur celui-ci n'avait été éludée que du fait des…

prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un employeur coupable de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical d'une salariée, et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il est constant que l'inadéquation entre les possibilités physiques de la salariée et l'exercice de son travail n'était que relative ; qu'aussi bien, 48 heures après avoir pris acte de la prétendue rupture du contrat de travail, Bernard X...

le projet de licenciement d'Y... et C..., membres dudit comité, ainsi que pour avoir procédé au licenciement d'Y..., C... et D..., pour un motif économique d'ordre structurel, sans autorisation administrative, sur le fondement des articles L. 432-4, L. 436-1 et L. 321-7 du Code du travail, alors applicables ; que B... a été poursuivi pour complicité du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise reproché à A... ; Au fond ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour A..., et pris de la violation par fausse application de l'article L.

; qu'ainsi, le comité n'a pas été en mesure de jouer son rôle d'information, le personnel ayant été mis au courant avant lui des décisions prises par la direction ; que l'article L.