Délit d'entrave : décisions et repères – page 52

Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-1 à R. 436-4, R. 436-8, R. 436-10 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une association coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné, en répression, à une amende avec sursis ; " aux motifs que le président d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est le représentant légal de ladite association et tenu, à ce titre, d'assurer le respect des prescriptions du Code du travail ; qu'il est pénalement responsable de leur violation ; que le prévenu ne peut ainsi être suivi quand il se retranche…

; que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M.

" 2°) alors qu'en se bornant, pour retenir l'infraction, à constater que les travaux avaient effectivement commencé avant toute consultation du CHSCT puisque des " travaux de repérage " avaient été exécutés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un commencement de transformation importante des postes de travail, ni une décision arrêtée de modifier les conditions de travail au sens de l'article L.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, des articles L. 4311, L. 4312 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique E...

de 2 500 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, du fait du licenciement de Mlle Y... ; " aux motifs que si l'article L.

1976) sur l'amélioration des conditions de travail, fausse application de l'accord du 19 septembre 1984 sur la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Les Raffineries de soufre réunies, d'avoir déclaré celle-ci civilement responsable et d'avoir condamné X... et Y...

et neuf autres salariés "pour occupation illégale des lieux du travail et entraves à la liberté du travail des non-grévistes" ; Attendu que la société Brossette fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1978) de l'avoir condamnée à payer aux salariés licenciés des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en toute hypothèse, la seule participation d'un salarié aux actes illicites commis pendant une grève constitue un motif réel et sérieux de licenciement, qu'au surplus, si la lettre énonçant les motifs de licenciement fixe les limites du litige, de sorte que l'employeur est irrecevable à invoquer des…

; " alors, d'une part, qu'à la différence de l'article 4343 du Code du travail qui prévoit que " le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant ", l'article L.

Gillet, magistrat appelé à siéger par suite de l'empêchement de tous autres magistrats de la chambre et M. Hereus " ; Attendu qu'en cet état le moyen qui repose sur une affirmation inexacte ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel reproché à Y...

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" alors premièrement qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur de négocier avec ses salariés avant d'engager une procédure de licenciement pour motif économique ; que la loi l'oblige seulement à consulter le comité d'entreprise avant de déposer une demande d'autorisation administrative de licenciement ; que les membres du comité d'entreprise qui refusent d'assister aux réunions du comité de façon à bloquer la procédure de licenciement, commettent le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les cinq membres élus du comité d'entreprise ont refusé délibérément d'assister aux séances des 13 et 23 septembre 1985 afin de protester contre un projet de licenciement collectif ; que ces agissements suffisent à constituer le…