Délit d'entrave : décisions et repères – page 40

; que le tribunal administratif a annulé cette décision par jugement du 24 mars 1987, qui a été confirmé par arrêt du conseil d'Etat du 12 février 1990 ; que, par jugement du 10 février 1987, le conseil des prud'hommes de Paris, sur demande de l'employeur, a constaté la rupture du contrat de travail et l'a imputée au salarié ; que, le 25 mai 1987, la société UFFI a notifié à Gérard X... son licenciement pour faute grave ; que le procès-verbal pour délit d'entrave à l'exercice d'une activité syndicale, dressé par l'inspecteur du Travail le 10 novembre 1988, ayant été classé sans suite par le procureur de la République le 25 septembre 1989, Gérard X...

; que, le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical ; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant selon lui l'existence d'une telle section, l'inspecteur du Travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, sur le fondement des articles L. 412-9, alinéa 1, et L. 481-2 du Code du travail ; que, poursuivi de ce chef, Jean-René X...

de déceler sa présence et se trouvait ainsi être directement la cause des blessures et des homicides qui lui étaient reprochés ; que Claude Y... et M. Jacques Z..., en mettant en place un barrage routier de nuit, sur une autoroute, sans prendre les mesures consistant à assurer une sécurité arrière sur un axe rapide et à sens unique, dès lors que, par le délit d'entrave qu'ils commettaient, ils étaient amenés à immobiliser sur les voies de circulation des véhicules d'un gabarit important et constituant pour les usagers de la route un danger réel, étaient également à l'origine des blessures et homicides qui leur étaient imputés (v. arrêt, p. 18, dernier attendu, et p. 19, 1er alinéa) ; qu'il était cependant établi que M. A...

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail poursuivi et a débouté la partie civile demanderesse de ses demandes, de ce chef ; "aux motifs que le chef d'entreprise était poursuivi pour avoir violé l'article L. 236-21 du Code du travail qui prescrit une réunion trimestrielle à l'initiative du chef d'établissement de fournir au CHSCT certaines informations, l'article L.

"alors, d'autre part, que le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir tout à la fois que M. X... avait agi au delà des pouvoirs qui lui avaient été délégués et condamner le demandeur parce que l'application d'une procédure particulière dérogatoire n'entrait pas dans les attributions de M. X...

que les juges ajoutent que, lors de son audition par les enquêteurs, à la suite du procès-verbal dressé à son encontre pour entrave, l'employeur a indiqué lui-même que l'organisation syndicale l'avait saisi d'une telle demande ; qu'ils retiennent que, selon les constatations de l'inspecteur du travail, le prévenu n'a effectué les formalités préalables aux opérations électorales que le 18 mai 1992, soit plus de deux mois après la demande de la CGT, et en déduisent que le délit d'entrave est ainsi constitué ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant d'une appréciation souveraine du sens et de la portée de la lettre syndicale reçue par l'employeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les…

482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Alain A... et André Z... avaient commis les faits constituant le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical visé par l'article L.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Michel Y... des délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-16, L. 412-18, L. 433-14, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu Michel Y...

condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Guil coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et, en répression l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs et statué sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "aux motifs propres que dans le procès-verbal de la réunion du délégué du personnel du 4 octobre 1991 qui a été affiché dans l'entreprise, il est noté sous la rubrique "divers" : "nomination…

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave aux fonctions du personnel par licenciement irrégulier ; "aux motifs que Ali Z..., représentant suppléant au comité d'entreprise et Mme X..., déléguée du personnel ont été licenciés sans que soient mises en oeuvre les dispositions légales ; que, dès lors, l'infraction est suffisamment établie ; "alors que la cour d'appel ne pouvait considérer le délit d'entrave caractérisé sans constater que les mesures prises par le demandeur à l'encontre de Ali Z... et Mme X...

" alors que le fait de ne pas persister dans un délit ne constitue pas une excuse absolutoire prévue par la loi ; qu'en cette espèce, le licenciement constaté d'un membre du CHSCT, sans la procédure requise par la loi, constituait une infraction déjà consommée ; que de ce chef encore, l'arrêt ne se trouve pas légalement justifié " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le licenciement d'un salarié protégé en méconnaissance de la procédure légale constitue le délit d'entrave ; que la rétractation de l'employeur n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction ; Attendu que, pour considérer que le licenciement prononcé sans autorisation contre un salarié, membre du CHSCT, ne constituait pas un délit d'entrave, la juridiction du second degré énonce que la partie civile prétend vainement pouvoir tirer argument…