Délit d'entrave : décisions et repères – page 41

Une décision prise par l'employeur après consultation des salariés ou d'institutions représentatives du personnel autres que les organisations syndicales, ne constitue pas un accord d'entreprise au sens de l'article L. 132-19 du Code du travail. Dès lors, une telle décision n'apporte pas nécessairement une entrave à l'exercice du droit syndical, notamment lorsqu'elle ne tend qu'à modifier des engagements antérieurs du chef d'entreprise.

X..., alors, selon le moyen, que l'entretien préalable ayant eu lieu le 30 juillet 1987, le licenciement du 17 octobre 1987, prononcé plus d'un mois après l'entretien, en méconnaissance de l'article L.

; que le licenciement n'aurait pas dû être prononcé par M. X..., administrateur de la société Egcec, mais par la société Migec ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles L. 122-14 et L. 425-1, alinéa 4, du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences juridiques du refus de la société Migec de réintégrer et de donner du travail à Mme A... ; que cette société a commis le délit d'entrave en refusant de donner du travail à une salariée qui était protégée jusqu'au 1er octobre 1988, et de lui payer ses salaires jusqu'à cette date ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 du Code du travail et 1144 du Code civil ; alors, enfin, que l'arrêt s'est contredit en considérant, d'un côté, que par application de l'article L.

des réparations civiles, et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

, la charge de la preuve et de l'action en justice incombant à l'employeur contestant la mauvaise utilisation des heures exceptionnelles ou l'absence de motif de recours à ces heures exceptionnelles ; qu'en se substituant à l'autorité judiciaire et en imputant les salaires des intéressées des heures prétendûment payées en trop, l'employeur a commis un délit d'entrave et violé la loi du 28 octobre 1982 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la dernière branche du moyen, l'employeur n'est tenu de payer à l'échéance normale et avant toute contestation que les heures correspondant au montant du crédit d'heures légal ou conventionnel, non les dépassements de ce crédit d'heures qui doivent être justifiés par des circonstances exceptionnelles ; que s'il appartenait, en l'espèce, à l'employeur de…

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Hovine coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et l'a condamné à payer une amende de 4 000 francs ; "aux motifs, d'une part, adoptés des premiers juges, qu'a été ainsi posé le principe limitatif suivant lequel au cours de leurs déplacements, les représentants du personnel devaient respecter les mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans…

basé uniquement sur un moyen de transport que M. Y... ne pouvait utiliser, la cour d'appel, tout en maintenant son accord sur le principe du dédommagement de la mutation illicite, a supprimé sans aucun motif et paradoxalement, les frais de repas que M. Y... avait exposés ; le remboursement des frais relatifs à la mutation découlant de la réalité du délit d'entrave, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure civile ; alors que troisièmement même si M. Y...

civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 alinéa 1, L. 431-5 et L. 434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X...

travaux publics de la société Bouygues, qui s'est déroulé le 23 avril 1992, le tribunal d'instance a retenu que les pressions de la société, alléguées par le syndicat CGT, bien qu'elles ne concernent que 2 ou 3 cas isolés sur les 6 000 salariés, devaient être invoquées devant la juridiction pénale compétente si le syndicat estimait qu'elles constituaient le délit d'entrave prévu aux articles L. 482-1 et L.

civilement responsable, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-32-5, L. 436-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que si, pour faire suite aux avis du médecin du travail formulés dans les trois certificats délivrés par ce praticien, Danesi a bien offert un poste de remplacement au salarié, celui-ci s'est avéré être incompatible avec son état de santé ; que, sans rechercher une autre solution, tel qu'un aménagement de poste, ou l'offre d'un emploi compatible avec son état de santé, eu égard à l'importance…

de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formé par : - Y... Jacques, - A...