Délit d'entrave : décisions et repères – page 42

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1993, qui, pour délits d'entrave, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 483-1-1, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-11 et suivants, L.

; que ces faits constituent bien un obstacle à l'accomplissement par l'inspecteur du travail de ses devoirs ; que l'inaction du chef d'entreprise constitue un refus de livrer des renseignements indispensables au contrôle ; que les faits ont été intentionnels ; "alors que, premièrement, la non conformité des mentions figurant sur le bulletin de salaire est constitutive, non pas du délit d'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, prévu à l'article L. 631-1, mais de la contravention visée et réprimée par l'article R.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que les lois Auroux ont prévu la possibilité pour les démonstratrices de stand, d'être déléguées du personnel des grands magasins où elles exercent leur travail et où elles sont soumises aux conditions générales du travail des employés des grands magasins ; que la généralité des termes de l'article L.

à responsabilité limitée sous la gérance de Georges Z..., Mme veuve Z..., âgée de 71 ans, ayant déclaré qu'elle était l'auteur de la décision de mise à pied incriminée ; qu'il résulte du dossier et des déclarations de Lussiez, qu'il reconnaissait avoir à l'époque décidé personnellement du licenciement, qu'il avait d'ailleurs déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave ; qu'il est manifeste qu'il gérait ladite entreprise aux lieu et place de sa mère, l'article L. 481-2 du Code du travail ne faisant pas de distinction entre le dirigeant de droit et le dirigeant de fait ; "alors, d'une part, que Lussiez n'était recherché par la prévention que du seul chef d'avoir exercé une discrimination syndicale envers MM. X... et Y...

Qu'en dépit d'un arrêt de relaxe prononcé par la cour d'appel d'Angers le 8 mars 1990, Georges Y... a réitéré sa demande de réintégration, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 octobre 1990, et engagé une nouvelle poursuite, du même chef, contre Maurice X..., par citation du 26 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter la partie civile de ses demandes, les juges énoncent que si Maurice X... s'est incontestablement rendu coupable du délit d'entrave en procédant au licenciement de Georges Y...

L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel, n'est ni incertaine ni indéterminée. Même si la loi n'a pas défini la notion d'importance, celle-ci s'apprécie nécessairement en fonction des modifications que le projet apporte dans l'organisation et la marche de l'entreprise et de ses conséquences sur la situation du personnel.

et alors qu'elle ne relève à l'encontre de cette dernière la moindre faute professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; D'où il suit que la censure est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 février 1993, en ses seules dispositions civiles relatives au délit d'entrave résultant des mesures prises à l'encontre d'Andrée X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour…

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-3 et L. 482-1 du Code du travail, ensemble les articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Y...

en qualité de déléguée syndicale CFDT à l'entreprise A... international, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'en violation de l'article 1315 du Code civil, le Tribunal s'est fondé sur une attestation du 10 septembre 1991 que la défenderesse s'était délivrée à elle-même ; alors, d'une deuxième part, qu'à défaut de préciser quel avait été le motif de la condamnation pour délit d'entrave, le Tribunal n'a pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de…

intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-6, L. 263-2 du Code du travail, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de la contravention de non-consultation du médecin du Travail préalablement à l'exécution d'une nouvelle construction, et a prononcé à son encontre deux peines d'amende de 2 000 francs, outre le paiement de dommages-intérêts envers le syndicat CFTC de l'alimentation de la région de Saint-Lô ; " aux motifs que, s'il est constant que, depuis 1982, M.

comité d'établissement, constituées par le moyen de pressions utilisées en faveur du syndicat national autonome et à l'encontre de la CFDT par des notes des 22 et 25 janvier 1988 de l'employeur, intervenant après des élections de délégués du personnel et ayant provoqué l'annulation des élections des membres du comité d'établissement ; "aux motifs que le délit d'entrave à la constitution ou au fonctionnement des organes représentatifs ou à la désignation et à l'exercice régulier des fonctions de représentant du personnel ou des représentants syndicaux et le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical supposent, d'une part, que soit caractérisée et établie la volonté délibérée d'apporter une entrave à l'exercice des droits susvisés et, d'autre part, que soient constatés des actes matériels ou des manoeuvres…

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X..., secrétaire général de la société Z..., des fins de la poursuite fondée sur les délits d'entrave apportée à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, constitués par le licenciement de deux salariés investis de tels mandats malgré le refus exprès d'autoriser leur licenciement opposé par l'autorité administrative ; "aux motifs que le délit poursuivi était établi ; que X...