Délit d'entrave : décisions et repères – page 39

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; "aux motifs propres que, d'une part, si effectivement, l'article L. 321-9 du Code du travail ne renvoie pas à l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du Code du travail et n'impose pas, en conséquence, à l'administrateur de réunir deux fois le comité d'entreprise, l'administrateur doit procéder au moins à une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L.

non-lieu de tous les chefs d'inculpation; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-2, L. 412-2, L. 481-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué du personnel d'une catégorie de personnel et son appartenance établie à un syndicat; "aux motifs que, sur la question des circonstances d'arrivée à la présidence du comité d'établissement du mis en examen, la production de la lettre de démission de M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des sanctions disciplinaires dont l'annulation a été prononcée, ainsi qu'au paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que tant la cassation qui interviendra sur le pourvoi contre l'arrêt condamnant l'employeur pour délit d'entrave que l'annulation qui interviendra sur le recours administratif contre le refus d'autorisation de licenciement, celui-ci étant dicté par une prétendue motivation syndicale, devraient entrainer par voie de conséquence la cassation de l'actuel arrêt lui-même fondé sur la prétendue attitude antisyndicale de l'employeur, ce qui sera démontré…

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare Jacques X... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; " aux motifs que Jacques X...

que l'une de ces patientes se soit présentée dans l'établissement, le délit susmentionné n'était pas constitué ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à leur encontre, la cour d'appel a violé le principe de l'interprétation restrictive des textes répressifs et prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; " alors, de troisième part, que le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n'est constitué que si, par le fait exclusif des prétendus perturbateurs, toute IVG ou tout acte préalable a été véritablement empêché ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la fermeture des bureaux et salles a été, non pas le fait des prévenus, mais le fait d'une employée du service du CHU agissant " par mesure de sécurité " cependant que les prévenus entravés silencieusement et…

et le chef de l'entreprise ont été poursuivis pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, en application des articles L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie A... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie A... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel Y... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'éxonérerait de sa responsabilité pénale ; que Michel Y... ne conteste pas la réalité de cette délégation ; que Charles-Marie A...

société Transports Michel Hurel, Charles-Marie Z..., administrateur désigné par le tribunal de commerce, a procédé, le 27 avril 1992, au licenciement d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans avoir recueilli l'avis préalable de ce comité ni sollicité l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il a été poursuivi pour délit d'entrave, en application des articles L. 236-11, L. 436-1 et L.

que le prévenu a été déclaré coupable d'entrave pour l'ensemble de ces faits ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... prétend enfin s'exonérer de la responsabilité des faits poursuivis en invoquant une délégation qu'il aurait consentie à Michel X...

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'exonérerait de sa responsabilité pénale ; que Michel X... ne conteste pas la réalité de cette délégation : que Charles-Marie Z...

avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 438-1 et L. 432-4 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 : " en ce qu'il a déclaré Charles-Marie X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise ; " aux motifs que Charles-Marie X... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédé à Michel Y... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'exonérerait de sa responsabilité pénale ; que Michel Y... ne conteste pas la réalité de cette délégation ; que Charles-Marie X...

aucun élément confirmant la réalité de l'entrave invoquée par le demandeur ; "alors que, d'une part, le législateur a entendu assurer aux personnes investies d'un mandat électif, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une modification substantielle de son contrat, commet le délit d'entrave ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a laissé sans réponse les chefs péremptoires de la partie civile faisant valoir que le 23 novembre 1988, le conseil d'administration de la Cophoc, réuni à l'initiative de Théodore X..., a retiré subitement à Robert Y...

"aux motifs que le président de la chambre de commerce a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... pour dégradations et entrave à la liberté du travail ; "que Claude B...