Délit d'entrave : décisions et repères – page 38

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6, 8, 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L.

entretien" sur un effectif de 250 employés ne pouvait être considérée comme "une mesure intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise" qui suppose que le mouvement de personnel soit d'une certaine importance et ne présente pas un simple caractère ponctuel ou individuel en sorte qu'en déclarant établie la faute constitutive du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise du groupe unité économique et sociale Gibert Jeune, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 432-1 du Code du travail ; 2°) "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Jean-René X...

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, et qui a déclaré la société civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi de Jacques de Y... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne chacun le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques de Y...

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 5 000 francs; "aux motifs que la modification substantielle du contrat de travail imposée à un représentant du personnel équivaut à un licenciement constitutif du délit d'entrave, s'il intervient sans autorisation de l'inspection du travail; "que pour écarter toute responsabilité pénale, l'employeur doit rapporter la preuve que la mesure était pleinement justifiée par des considérations étrangères au droit syndical; "que sur ce point, le prévenu s'appuie sur les accords salariaux du 18 décembre 1991 en soutenant que la mutation de M. X...

omis de le convoquer aux réunions des délégués du personnel des mois de mars, avril et mai 1993 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical et ainsi débouté Jean-Paul X... de sa demande de constitution de partie civile ; " aux motifs que les faits se seraient déroulés depuis le 12 mars 1993 (date de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes), selon Jean-Paul X... ; alors que l'ordonnance a été signifiée à la société Unisys le 5 avril 1993 ; qu'aux termes de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'il était établi que l'employeur, qui avait, selon l'usage, partagé les heures de délégation entre M. X..., délégué titulaire, et le délégué suppléant, n'avait pas manqué à ses obligations ni commis le délit d'entrave à la fonction de délégué du personnel ; que M. X... devait être considéré comme démissionnaire ; Attendu, cependant que si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L.

Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise et dont les syndicats représentant cette profession ont qualité pour demander réparation, en application de l'article L. 411-11 du Code du travail(1).

prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ; " aux motifs que le plaignant a exposé qu'il avait été engagé par la société STAFF le 13 février 1991 et que, par lettre en date du 26 août 1992, il avait demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et s'était porté candidat à ces élections ; que, dès le 28 août 1992, Patrice X...

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L.

ont paralysé le fonctionnement du bloc opératoire jusqu'en fin d'après-midi ; que pendant ce temps un communiqué parvenait par télécopie à la direction de l'établissement faisant état de ce qu'" une dizaine de sauveteurs empêchait par leur seule présence les avortements planifiés pour ce jour " ; Que les membres du groupe sont poursuivis pour tentative de délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse, réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ainsi que pour violation de domicile ; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de ces infractions, la première étant exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25.

de ce chef; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie A... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; "aux motifs que le comité d'entreprise a été élu le 4 novembre 1991 et qu'il n'a été réuni que les 26 février et 4 mars 1992 ; que, le 14 octobre 1991, a été conclue une promesse unilatérale de vente de la totalité des parts sociales de la société ADF à la société LLD sous condition suspensive de l'embauche de M. X...

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; "aux motifs propres que, d'une part, si effectivement, l'article L. 321-9 du Code du travail ne renvoie pas à l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du Code du travail et n'impose pas, en conséquence, à l'administrateur de réunir deux fois le comité d'entreprise, l'administrateur doit procéder au moins à une consultation de cet organisme dans les conditions prévues à l'article L.