Délit d'entrave : décisions et repères – page 37

dû avoir lieu, et le droit à voir une réunion convoquée ; qu'en raison de la connexité des autres infractions reprochées, il y a lieu de retenir de ce fait la compétence du tribunal de Créteil ; " 1o Alors que le législateur n'a pas écarté ou amendé les règles normales de compétence édictées par l'article 382 du Code de procédure pénale en matière de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; " Que le lieu où s'effectue l'envoi par le chef d'entreprise des documents en vue de la consultation du comité d'entreprise ou de la commission de formation sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, est celui du siège social de l'entreprise ; " Que le retard dans l'envoi des documents en cause constitue un refus de communication et que dès lors, le tribunal compétent pour…

483-1 du Code du travail, 1835 du Code civil, 110 de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé le président-directeur général de la société Sietam Industries, Dominique Y..., en exercice au moment des faits, a déclaré Eduardo X..., qui avait à la même époque la qualité de directeur général et d'éventuel repreneur de l'entreprise avec des associés, coupable du délit d'entrave au fonctionnement du CCE à l'occasion de la cession des actions de Sietam à la société EBE ; " aux motifs (pages 12 et s.) que le CCE s'est réuni le 10 juillet afin d'examiner, d'une part, un projet d'augmentation du capital de Sietam Industries, d'autre part, le projet de rachat par EBE ; au cours de la réunion, Dominique Y...

civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3, alinéa 2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise se trouvaient réunis à l'encontre de Thierry X..., secrétaire du comité d'entreprise de la société LCL France pour refus de signature de l'ordre du jour prévu à l'article L. 434-3, alinéa 2 du Code du travail ; " aux motifs que contrairement à l'analyse faite par le tribunal, si l'article L.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X...

000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel pour défaut de tenue régulière du registre prévu par l'article L.

que les actes préalables, tels les entretiens, prévus par la loi Veil; que le délit est encore constitué par la simple perturbation apportée à l'accès à ces établissements ou à la libre circulation des personnes en leur intérieur ; "qu'en conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée ; "alors que le sursis à la poursuite et au jugement du délit d'entrave à l'accomplissement des actes inhérents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée conformément aux prescriptions des articles L 162-3 à L 162-8 du Code de la santé publique et du Code du travail, doit être prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infraction avec les prescriptions desdits articles et d'encourir la répression énoncée aux articles 223-10 et suivants du Code pénal, les mêmes actes viennent à faire l'objet d'une…

et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la primauté des conventions internationales sur la loi interne, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François A...

432-2, que l'absence d'explication claire et précise de la direction et d'une consultation effective du comité d'établissement soient de nature à justifier le recours à un expert et ce d'autant moins que la méconnaissance éventuelle des obligations de l'employeur est autrement sanctionnée, par les peines prévues à l'article L. 483-1 du Code du travail, qui réprime le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'en se déterminant par de tels motifs, radicalement impropres à justifier sa décision d'approuver le recours à un expert, de le désigner et d'en fixer la rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié cette décision au regard des exigences des articles L. 432-2 et L.

le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant, selon lui, l'existence d'une telle section, l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, sur le fondement des articles L. 412-9, alinéa 1, et L.

civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X..., président du directoire de la Société X..., coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de Luc Z..., délégué du personnel, à raison de la réduction ou de la suppression de primes ; " aux motifs propres ou adoptés des premiers juges qu'il avait été demandé aux délégués du personnel de ne pas exercer leur activité dans le cadre des heures de délégation durant les périodes d'activité maximale de l'entreprise en mai, octobre, décembre et juin ; que Didier Y..., président du comité d'entreprise, avait indiqué…

fait état de la confidentialité, imposée tant par les cédants que par la nature de l'opération, qui n'aurait pu être respectée en cas de consultation du comité comportant une trentaine de personnes; qu'ils ajoutent que ledit comité ne s'est pas constitué partie civile ; Mais attendu qu'en déduisant de ces circonstances l'absence d'élément intentionnel du délit d'entrave, alors qu'il ressortait de leurs propres constatations que l'omission de consulter le comité d'entreprise avait été volontaire, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen proposé, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mars 1995, et pour qu'il soit à nouveau…

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485, 512, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mauricette G..., épouse C..., coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement, l'a condamnée sur l'action publique à la peine d'amende de 10 000 francs et sur l'action civile à régler au comité d'établissement la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts et à l'Union départementale CGT de l'Indre la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "il ressort d'un procès-verbal dressé…