Délit d'entrave : décisions et repères – page 36

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait commis le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement en omettant de réunir cet organe en juillet 1995 et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser au syndicat CFDT la somme de 3 000 francs, outre 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "aux termes de l'article L.

le délit d'homicide involontaire, 3 amendes de 5 000 francs pour l'infraction aux règles relatives à la consignation du mélangeur et 3 amendes de 5 000 francs pour l'infraction aux articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la publication et l'affichage de la décision à titre de peines complémentaires, et une amende de 5 000 francs pour le délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT prévu et réprimé par les articles L. 236-2-1 et L.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de la cassation antérieurement prononcée, sur les seuls intérêts civils, a dit que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par des mesures discriminatoires à l'encontre d'Andrée X...

mais encore aux suppléants, viole les articles précités ; alors, de troisième part, que bien que les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail ne précisent pas que le collège désignatif doive être composé des seuls membres titulaires de la représentation du personnel (comité d'établissement et délégués du personnel), commet intentionnellement le délit d'entrave l'employeur qui sans nécessité, convoque l'ensemble des suppléants, de sorte que viole les textes susvisés le juge électoral qui annule les désignations litigieuses au motif que la société n'aurait pas rempli un prétendu devoir de convocation des suppléants ; alors, enfin, qu'il est de principe en matière électorale que les résultats ne peuvent être annulés que pour autant qu'une irrégularité constatée lors des opérations de vote a été…

de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave reproché à François X...

sociaux CFDT publics du Bas-Rhin à l'encontre d'Eric Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une somme de 12 000 francs de dommages-intérêts, outre celle de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats qu'Eric Y... a bien commis les faits constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT prévus et réprimés par l'article L.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-5, L. 236-7, R. 236-8 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable X...

lui avoir ensuite notifié une mise à pied à raison de son absence le 14 septembre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Z... coupable du délit d'entrave et tentative d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, ainsi que le relève le conseil du prévenu, que Jérôme C... a pu se consacrer le 14 septembre 1995 à l'exercice de son mandat électif; que toutefois, dans la lettre datée du 12 septembre 1995, Dominique Z... avertit explicitement Jérôme C...

qui était le seul représentant de la direction générale au comité d'établissement n'avait pas fait preuve de déloyauté à l'égard de la société, son employeur, et omet de prendre en compte le fait que l'intéressé avait livré au comité d'établissement des informations dépassant le cadre de ce comité et concernant le comité central d'entreprise qui ne les connaissait pas encore, ce qui risquait de constituer le délit d'entrave aux fonctions du comité d'entreprise; alors, en outre, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. de X...

a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus de Sophie Y... a indiqué qu'il en référerait et l'a invité à quitter les lieux; que les faits ainsi établis constituent des pressions aboutissant dans le cadre de l'organisation des opérations électorales à une entrave à l'exercice du droit syndical ; "alors que la notion de pression constitutive du délit d'entrave supposant l'existence d'agissements ayant pour finalité de faire obstacle à l'exercice du droit syndical, la Cour dont les énonciations n'établissent que l'existence d'un différend entre le directeur général de la société Sisley et la partie civile sur la portée de la signature d'une des présidentes des bureaux de vote au bas des observations formulées par la déléguée syndicale…

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des condamnations civiles envers Claude Y... et envers le syndicat Force Ouvrière ; "aux motifs que Claude Y..., salarié au sein de l'entreprise X...

; que l'infraction d'entrave recouvrant à la fois un défaut d'information et un défaut de consultation conformes aux exigences de l'article L. 431-5 du Code du travail, la juridiction dans le ressort de laquelle a eu lieu une partie de ces faits était compétente pour connaître de l'infraction (cf. Cass. Crim.