Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 1995, 95-81.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

07/12/1995

Numéro d'affaire

95-81.530

Résumé

La chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile(1).

Extrait

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'exercice d'une activité syndicale et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3o et 5o du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéas 1 et 2, 3o, du Code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5o du Code de procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation proposé par l…