Élections professionnelles : décisions et repères – page 74

et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct avec des conditions de travail et des rémunérations propres ; que le Conseil relève que si la Cour de cassation a reconnu le caractère distinct de ce site, c'était dans le cadre d'un conflit relatif à des élections professionnelles et pour permettre à cet établissement de désigner un délégué syndical ; qu'il n'en demeure pas moins que le site de Lapeyronie et celui de Marseille ont le même employeur et appartiennent à la même entreprise ; que cependant, il est de jurisprudence qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, si ces différences…

et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct avec des conditions de travail et des rémunérations propres ; que le Conseil relève que si la Cour de cassation a reconnu le caractère distinct de ce site, c'était dans le cadre d'un conflit relatif à des élections professionnelles et pour permettre à cet établissement de désigner un délégué syndical ; qu'il n'en demeure pas moins que le site de Lapeyronie et celui de Marseille ont le même employeur et appartiennent à la même entreprise ; que cependant, il est de jurisprudence qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, si ces différences…

et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct avec des conditions de travail et des rémunérations propres ; que le Conseil relève que si la Cour de cassation a reconnu le caractère distinct de ce site, c'était dans le cadre d'un conflit relatif à des élections professionnelles et pour permettre à cet établissement de désigner un délégué syndical ; qu'il n'en demeure pas moins que le site de Lapeyronie et celui de Marseille ont le même employeur et appartiennent à la même entreprise ; que cependant, il est de jurisprudence qu'il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, si ces différences…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° H 17-27.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGTG-CGSS, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse CGSS, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat UNAS-UGTG, dont le siège est [...], 3°/ à la société Neovote, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à M. H... U..., domicilié [...], 5°/ à Mme A... R..., domiciliée [...] , 6°/ à M. O... P..., domicilié [...] , 7°/ à Mme G... N... , domiciliée [...] , 8°/ à Mme E... V... , domiciliée [...] , 9°/ à M. I... Y..., domicilié [...] , 10°/ à Mme K...

X..., domicilié [...] , 5°/ M. E... S..., domicilié [...] , 6°/ M. O... V..., domicilié [...] , 7°/ M. I... G..., domicilié [...] , 8°/ M. U... N..., domicilié [...] , 9°/ M. J... D... , domicilié [...] , 10°/ le syndicat CGTG-CGSS, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNASS-UGTG, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... Y..., domicilié [...] , 3°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS), dont le siège est [...] , 4°/ au préfet de la Région Guadeloupe, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat SNPEFP CGT, dont le siège est [...] , 2°/ M. W... B..., domicilié [...] , 3°/ Mme L... A..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H... S..., domicilié [...] , [...], 2°/ à la société Akor alternance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 4°/ à Mme I... O..., domiciliée [...] , [...], 5°/ à Mme K... F..., domiciliée [...] , 75020 Paris, 6°/ au syndicat SNEPAT-FO, dont le siège est [...] , 75018 Paris, 7°/ à Mme R...

ne disposant pas de l'appui et du conseil d'un cabinet d'expertise comptable » ; Par ailleurs, Mme Z... V... fait valoir qu'elle a connu des entraves de la part de la société SA E... dans l'exercice de son mandat de déléguée du personnel ; à cet effet elle a interpellé le contrôleur du travail en date du 8 avril 2010 afin de lui confirmer que suite aux élections professionnelles tenues dans l'entreprise un certain nombre de dysfonctionnements étaient constatés ; Mme Z... V... argue que la démission qu'elle a formulée en date du 12 mars 2010 n'est que la conséquence des manquements de la société SA E...

février 2006 le mandat de membre du comité d'établissement de la société ALTRAN TECHNOLOGIES sous l'étiquette du syndicat CFDT, et de délégué du personnel titulaire. Ces mandats ont été renouvelés en 2011 pour une durée de 4 ans. En 2008, M. P... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au CHSCT.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... G..., domiciliée [...] , 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité (USAP), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

et du syndicat CGT commerce distributions et services de Roubaix et environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 9 mars 2001 par la société Apen (la société) en qualité d'agent de sécurité ; que le 20 mai 2010, il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs (le syndicat) ; que les élections professionnelles dans l'entreprise ont eu lieu les 18 janvier et 10 février 2011 ; que le 17 mai 2011, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui a fait l'objet d'une décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la…

; Sur la demande de réintégration ; que Monsieur D... O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011, date à laquelle lui a été notifiée la rupture des relations contractuelles ; qu'il ne faisait plus partie des effectifs de la société Blanche 1 lorsqu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réintégration ; que ses demandes de rappel de salaires et délivrance de bulletins de paie consécutives à cette demande de réintégration doivent également être rejetées ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur les demandes de rappels de salaires pour la période novembre 2009 à mai 2013 ; que suite au refus d'autorisation de…