Élections professionnelles : décisions et repères – page 75

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme EQ... L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, Direction de région Nord, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme RC... S..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme W... D..., domiciliée [...] , 4°/ à M. K... N..., domicilié [...] , 5°/ à Mme O... V..., domiciliée chez M. B...[...] , 6°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] , 7°/ à M. U... E..., domicilié [...] , 8°/ à M. SD... Q..., domicilié [...] , 9°/ à Mme TL... A..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme XD...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, dont le siège est [...] , 2°/ M. M... A..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme R...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme S... K..., domiciliée [...] , 3°/ Mme V... B..., domiciliée [...] , 4°/ Mme F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 18-19.339 et U 18-19.340 formés par : 1°/ le syndicat Force ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , 2°/ Mme L... Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme K...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 mai 2018 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... Q..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

1°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [...] , 2°/ M. A... O..., domicilié [...] , 3°/ M. G... L..., domicilié [...] , 4°/ M. R... K..., domicilié [...] , 5°/ M. D... U..., domicilié [...] , 6°/ M. Z... J..., domicilié [...] , 7°/ M. X... E..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 21 juin 2018 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V... F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M.

Pourvoi n° A 18-17.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... A..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Arema, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 avril 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... T..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Toulouse Nord, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Aéroport Toulouse Blagnac, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M.

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] et M. C... produisaient aux débats le procès-verbal de la séance du CHSCT du 2 décembre 2016 (pièce n° 2, production), au cours de laquelle Mme Dubois (CGT) et Mme N...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la direction régionale de Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...], [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation