Élections professionnelles : décisions et repères – page 47

Il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés et que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dans lesquelles la désignation d'un délégué syndical en application des dispositions de droit commun de l'article L. 2143-3 du code du travail est exclue, les dispositions de l'article L. 2143-22 ne sont pas applicables

; qu'elle reconnaissait que les cadres étaient restés corrects et courtois durant les échanges, excepté Mme [N] qui a haussé le ton, mais n'a pas été incorrecte, que devant cette attitude des cadres qu'elle condamne, à aucun moment, elle n'a cru en leur discours d'apaisement et d'union entre les salariés et s'est interrogée et les a interrogés sur l'objet exact de leur présence si près des élections professionnelles devant renouveler l'ensemble des mandats ; qu'elle précisait qu'au départ des cadres, elle avait fait la réflexion à ces collègues qu'ils avaient voulu faire un hold-up sur la réunion du personnel ; qu'elle ajoutait que la discussion pour elle avait duré plus d'un quart d'heure, durant lequel elle avait engrangé son…

; que s'agissant du grief tiré de l'absence de transmission de la profession de foi, le syndicat Sud fait valoir que sa profession de foi consistait en une feuille blanche, déposée lors de dépôt de candidature dont elle constituait le verso ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que le 7 octobre 2019 a déposé la liste de candidature présentée par le syndicat Sud Eiffage IDF pour les élections professionnelles 2019 des représentants du personnel au CSE « Tertiaire + Projets complexes + Direction » ; que ce courrier valant dépôt de liste mentionne en haut à gauche « PJ : Profession de foi + logo » ; qu 'il n'est justifié ni que des pièces ont été effectivement jointes à ce courrier, ni que la société Eiffage a été informée que la profession de foi du syndicat Sud consistait en…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.242 contre le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selecta, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation en présence de : 2°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 3], .Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-16.497 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Lesieur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième à huitième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors: « 2°/ que les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas pu se présenter aux élections professionnelles à la fin de l'année 2011 du fait de l'employeur et que ce dernier avait mis fin de manière anticipée à la période probatoire sur le poste d'assistante logistique dès qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour maternité, ce qui caractérisait une discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits permettaient de présumer un harcèlement, la cour…

;entreprise en s'adressant notamment aux agents de production de nationalité turque et d'y présenter un candidat, M. [K], dont le licenciement est concomitant à celui de ses quatre collègues, - le refus, par les autorités administratives, d'autoriser le licenciement de M.

, - la lettre de la société Sanirecord du 23 janvier 2014 l'informant de l'impossibilité de le reclasser et sa lettre du 11 février 2014 demandant notamment le prononcé de son licenciement, la lettre de l'employeur du 18 février 2014 contestant les faits de harcèlement qu'il lui impute et l'informant être dans l'attente des élections professionnelles pour procéder à son licenciement, - sa propre lettre du 10 mars 2014 contestant l'attitude de son employeur, celle de la société Sanirecord y répondant, - la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude en date du 31 mars 2014, la lettre de licenciement du 11 avril 2014, sa propre réponse à cette lettre en date du 17 avril 2014, - deux lettres de l'inspection du travail des 19 février et 6 mars…

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Syndicat général des journalistes Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-15.647 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal de proximité de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération Communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Plurimedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Altares D & B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-13.870 contre le jugement rendu le 21 février 2020 par le tribunal de proximité de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (UNSA Fessad), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

plusieurs semaines, amenant le CHSCT à alerter l'entreprise ; il a été contraint de changer de bureau, ce qui l'a éloigné des salariés de son service ; - l'objectif de l'entreprise a été rappelé en mars 2013 dans une étude réalisée à sa demande : "faire front aux OS et notamment éviter que la CGT ne progresse trop fortement aux élections professionnelles de 2015". En réponse, la société Safran conteste tout élément de discrimination. L'analyse par la cour des pièces versées aux débats permet de constater que dès avant son élection en qualité de délégué du personnel sur une liste CGT en juin 2011, M. [U] demandait déjà à son supérieur hiérarchique les raisons de son absence de promotion.

du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu'au 31 décembre 2014). Cette mesure sera effective à compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform (jusqu'au 31 décembre 2014) » ; qu'elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat de pilotes, ayant obtenu 65 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, que les différences de traitement prévues par voie d'accord collectif, entre catégories professionnelles mais également entre salariés d'une même entreprise, sont présumées justifiées ; qu'elle expose qu'en tout état de cause, il existe des raisons objectives au gel des changements de classe, raisons qui sont celles ayant conduit les partenaires sociaux à la conclusion des accords susvisés ; que les parties…