Élections professionnelles : décisions et repères – page 46

sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR dit que le licenciement intervenu a une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CGT agro-productions Limagrain, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-60.246 contre le jugement rendu le 29 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limagrain, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Selia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Tardif Tivagrain, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [Adresse 19], 2°/ M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 20-18.311 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société distribution matériaux bois panneaux (DMBP), dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ au syndicat CFTC fédération Bati Mat TP, dont le siège est [Adresse 8], 4°/ au syndicat CGT FNSCBA, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ au syndicat FO construction, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à M.

1°/ le syndicat CGT Manpower France, dont le siège est [Adresse 22], 2°/ le syndicat CFTC Intérim, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ Mme [Y] [QY], domiciliée [Adresse 14], 4°/ Mme [ZQ] [CQ], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° C 20-17.631 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la Fédération des services (CFDT), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat UNSA fédération commerce et services, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à Mme [DT] [KH], domiciliée [Adresse 17], 6°/ à M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SPL assistance à la formation professionnelle des adultes à La Réunion (AFPAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 20-16.815 contre le jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 19], 2°/ au syndicat CFTC, union régionale des syndicats CFTC Réunion-Mayotte, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au syndicat CFDT Réunion, dont le siège est [Adresse 17], 4°/ à l'union CFE-CGC Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à l'union régionale UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M.

; si le salarié a la qualité du salarié protégé, et qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier du syndicat anti précarité, du 7 avril 2014 reçu par la société le 9 avril, qui sollicite la mise en place d'élections professionnelles au sein de l'entreprise et fait part de la candidature de Monsieur [N] à ces élections, celui-ci avait donc la qualité de salarié protégé pendant une durée de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 2411-7 du code du travail ; compte tenu des graves manquements retenus par la cour – inégalité de traitement, privation de l'indemnité…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-16.981 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union syndicale sud industrie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 20-16.556 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [J] [Q] [D], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ le syndicat CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 43], 2°/ M. [ZA] [OI], domicilié [Adresse 49], ont formé le pourvoi n° Y 20-17.006 contre le jugement rendu le 11 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 23], 2°/ au syndicat Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est [Adresse 38], 3°/ au syndicat Fédération CFTC chimie mines textile énergie, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ au syndicat Fédération nationale mines énergies CGT, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ au syndicat Fédération nationale énergie et mines FO, dont le…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Moy Park France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° P 20-16.859 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFDT transport Artois Douaisis, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

, outre un CSE central. Pour l'établissement [Localité 1], le premier tour des élections a eu lieu du 26 au 29 novembre 2019. 2. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services (la fédération CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections professionnelles pour le 3ème collège, titulaires et suppléants, au sein de cet établissement au motif que les directeurs de magasin avaient été inscrits en qualité d'électeurs. L'affaire a été renvoyée au tribunal judiciaire et réinscrite, à la demande de la fédération CGT, au vu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire connexe (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233, publié). 3.