Élections professionnelles : décisions et repères – page 45

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ le Syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 20-17.789 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Laval (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Brico dépôt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national de l'encadrement du commerce et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La fédération Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° K 20-17.753 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran aérosystems hydraulics, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à l'organisation syndicale CGT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 12], 4°/ à Mme [S] [RU], domiciliée [Adresse 8], 5°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 15], 6°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M. [I] [J], domicilié [Adresse 5], 10°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 20-60.224 contre le jugement rendu le 13 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est société [Adresse 13], 2°/ à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Idkids Logistics 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M.

1°/ Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 8], 2°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 15], 4°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° M 20-60.258, N 20-60.259, P 20-60.260 et Q 20-60.261 contre le jugement rendu le 24 juillet 2020 par le tribunal de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la fédération CGT commerce, distribution et services, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ au…

Il n'était d'ailleurs convoqué à un entretien préalable que le 28 décembre, soit une semaine après les faits, alors même que l'employeur explique dans la lettre de licenciement avoir été mis au courant par M. [P] dès le lendemain. Et que M. [B] soit visé par une procédure de licenciement au moment où il a engagé une procédure en rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes, et au moment où il était candidat aux élections professionnelles. Attendu que les dispositions de l'article L.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-17.245 contre le jugement rendu le 11 juin 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 3] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 6], 5°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au syndicat CFDT Siprolor, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.089 contre le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rapides Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [BH] [E], 3°/ à M. [S] [C], 4°/ à Mme [XP] [O], 5°/ à M. [ZX] [AI], 6°/ à Mme [Z] [I], 7°/ à M. [GP] [QH], 8°/ à M. [BU] [TY], 9°/ à M. [KI] [GR], 10°/ à M. [FM] [DB], 11°/ à Mme [A] [B], 12°/ à M. [MS] [MQ], 13°/ à M. [A] [J], 14°/ à M. [LN] [LL], 15°/ à Mme [L] [U], 16°/ à M. [F] [ZV], 17°/ à Mme [TW] [UA], 18°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat CFTC BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° D 19-60.247 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au GIE Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ au Syndicat national de la banque et du crédit-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la fédération CGT des syndicats du…

sous réserve de l'article 15" ; QUE l'article 4 ter, de l'Accord, se lit notamment : "3. Durée de la période d'essai Les signataires rappellent qu'aucun lien n'existe - ni ne doit être établi - entre les catégories servant à la détermination de la durée des périodes d'essai et la composition des collèges sur la base desquels sont organisées les élections professionnelles.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ L'Union locale Confédération générale de travail (CGT) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-60.247 contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal de proximité de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Polygard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à l'Union départementale Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'l'Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 20-16.727 contre le jugement rendu le 10 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Chaumont (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat FO Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° P 20-15.870 contre le jugement rendu le 11 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Chaumont (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FO de l'Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'union départementale FO Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat CFDT Lorraine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.