Élections professionnelles : décisions et repères – page 44

heures supplémentaires et de congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la suite du courrier du salarié du 23 septembre 2012 ayant demandé à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles, la CFTC avait tout au plus écrit à l'employeur : « Monsieur, Suite à la correspondance reçue ce jour par Monsieur [N] en date du 16 octobre 2012, je vous permets de me préciser la date à laquelle vous nous avez contacté pour les élections DP/CE au sein de votre société.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-20.962 contre le jugement rendu le 30 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Intérim, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Fédération nationale encadrements commerces services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ à la Fédération commerces services FCS UNSA, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la Fédération employés et cadres CGT FO FEC FO, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à M.

de l'article 2 de la même annexe ; qu'il en résulte que la salariée, dont la cour d'appel a constaté qu'elle relevait de la catégorie cadre en vertu de l'article 8 de son contrat de travail, pouvait prétendre au coefficient 900 selon la nouvelle grille conventionnelle ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être déduit de l'article 1er susvisé, qui traite des élections professionnelles et de la répartition des voix en fonction des collèges électoraux et des statuts, une obligation de la positionner au coefficient 900, la cour d'appel a violé l'article 1 de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-16.938 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement (FNSCBA)-CGT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Eiffage route Nord-Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC AED, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.874 contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dax (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran Helicopter Engines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 2], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT Pays Basque et Landes, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT, société Safran Helicopter Engines, 4°/ au syndicat Force ouvrière société Safran Helicopter Engines, ayant tous deux leur siège local syndical, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.265 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [X], 4°/ à M. [E] [J], 5°/ à Mme [L] [B], 6°/ à M. [V] [W], domiciliés tous les quatre chez la société Chimex, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 20-17.306 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C&A France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 4], 5°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 L'union locale CGT de [Localité 6] et environs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.601 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direccte Auvergne-Rhônes-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Delclim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[OR] [A], domicilié [Adresse 2], 14°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 3], 15°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 9], 16°/ M. [X] [EO], domicilié [Adresse 13], 17°/ M. [X] [JC], domicilié [Adresse 18], 18°/ M. [R] [CN], domicilié [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° Z 18-25.095 contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant au Groupement d'employeurs Ouest, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sanitran de demander l'autorisation de licencier M. [H] à l'inspection du travail constitue un droit qui ne peut revêtir la qualification de discrimination. La matérialité de ce grief n'est pas justifiée ; qu'en ce qui concerne l'hostilité à l'égard du syndicat F.O et les difficultés de fonctionnement des IRP : Le salarié indique que suite aux élections professionnelles de 2014 et l'arrivée du syndicat F.O dans l'entreprise, de nombreuses difficultés sont apparues (absence de réunions du CE du mois de novembre 2014 à février 2015) tandis que l'ordre du jour des réunions du CHSCT n'étaient pas respectées ; néanmoins, aucun fait n'est relatif à la situation de M.

en fin de journée, à l'issue d'une journé de grève, l'a expressément informé il devait prendre son service le lendemain à 06h00, que M. [Z] ne s'est pourtant présenté qu'à 10h30, qu'aucune mission n'a pu alors lui été attribuée, le planning ayant été adapté entre temps entré dans l'entreprise en 2005, M [Z] a été sanctionné avant même d'être élu aux élections professionnelles en 2011; les 11 sanctions prononcées à son encontre en 10 ans sont bien moins nombreuses que les manquements qu'il a commis ; les témoignages qu'il produit ont été établis par des salariés qui ne sont plus dans l'entreprise, trois d'entre eux ayant même assigné l'employeur devant le conseil de prud'hommes elle n'a pas à supporter les frais qu'elle a été contrainte d'engager.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société Carrefour supermarché France (la société) a organisé, en 2019, la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein de huit établissements, outre un CSE central. Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu. Le premier tour des élections professionnelles au CSE a eu lieu entre les 26 et 29 novembre 2019. Les directeurs de magasin ont voté à ces élections. 2.