Cour de cassation · 10 novembre 2021

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1253 F-D

Pourvoi n° V 20-17.601

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021

L'union locale CGT de [Localité 6] et environs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.601 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Direccte Auvergne-Rhônes-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Delclim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'union locale CGT de Saint Priest et environs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Delclim, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. L'union locale CGT de [Localité 6] et environs s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 9 juillet 2020 qui a validé la décision rendue par la Direccte le 31 octobre 2019, fixant la répartition des sièges et des collèges pour les élections à venir au sein de la société Delclim.

2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par la société Delclim que les élections des membres du comité social et économique ont eu lieu sur la base de la décision de la Direccte les 30 octobre et 13 novembre 2020. Ces élections n'ont pas été contestées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats.

3. Ces élections étant devenues définitives, le pourvoi qui conteste ses modalités d'organisation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 20-17.601 ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.