Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2021, 21-40.017
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/10/2021
- Numéro d'affaire
- 21-40.017
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO01413
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Résumé
SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Sursis…
Texte de la décision
SOC.
COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Sursis à statuer M.
CATHALA, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi n° F 21-40.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2021 Le tribunal judiciaire d'Evry a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le Syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 10], D'autre part : 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ la société CSF Carrefour supermarché France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 3° / la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ la fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 12], 6°/ la fédération SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ l'Union des syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ le syndicat national Carrefour Market UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 10°/ Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 2], 11°/ Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 8] 12°/ la Fédération FGTA FO, ayant son siège [Adresse 9], 13°/ M. [F] [X], domicilié [Adresse 4].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.
Cathala, président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, M.
Huglo, conseiller doyen, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.
Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
La société Carrefour supermarché France (la société) a organisé, en 2019, la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein de huit établissements, outre un CSE central.
Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu.
Le premier tour des élections professionnelles au CSE a eu lieu entre les 26 et 29 novembre 2019.
Les directeurs de magasin ont voté à ces élections. 2.
Par requête du 4 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections du 3ème collège, titulaires et suppléants, intervenues au sein de l'établissement Ile-de-France.