Élections professionnelles : décisions et repères – page 389

Un tribunal d'instance peut estimer, sans avoir à faire de réserves, que la candidature aux élections des délégués du personnel d'un salarié dont il relève notamment qu'il avait eu antérieurement une activité syndicale, ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée contre lui par sa convocation à l'entretien préalable, ne pouvait donc avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, et n'était pas frauduleux.

VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR QUI DECLARAIT AVOIR VOTE A 15 HEURES 07 AVEC UN CAMARADE "ALORS (QUE) TOUT LE MONDE (L)'ATTENDAIT", L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE ETANT 15 HEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE FORMELLE RESULTANT DE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.

L'affiliation du syndicat à la Confédération Générale des Cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant commandement responsabilité ou initiative, ainsi que ses propres statuts qui ne l'habilitent à représenter que le personnel d'encadrement, ne lui permettent pas de prétendre être représentatif dans le collège des ouvriers et employés et d'y présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles quelle que soit en fait son audience auprès du personnel non cadre.

Le tribunal d'instance qui a relevé qu'un salarié, engagé par une société et détaché aussitôt auprès d'une filiale de cette dernière, avait, en raison des garanties et des avantages q'il pouvait obtenir, demandé à être maintenu sous la dépendance juridique et administrative de la société qui l'avait recruté, a pu déduire de ces constatations de fait que ce salarié ne pouvait être inscrit sur les listes électorales établies en vue de la désignation du comité d'entreprise de cette filiale, sa situation étant différente de celle des salariés avec lesquels il travaillait puisqu'il n'avait pas le même intérêt au sort et à la gestion d'une entreprise dont il ne partageait pas les aléas.

Doit être cassé le jugement décidant qu'un syndicat est habilité à présenter un candidat dans le premier collège "employés" pour le premier tour des élections des délégués du personnel au motif essentiel que l'article L 412-4 du Code du travail réputé représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national alors que selon l'article L 420-7 du même code, la représentativité des organisations syndicales pour les élections des délégués du personnel s'apprécie au sein de chaque établissement.

Un Syndicat affilié à la confédération générale des cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant, commandement, responsabilité, ou initiative, ne peut prétendre être représentatif dans le premier collège pour le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel.

LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET ORGANISER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CET EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE, DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1981, L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT A 47 SALARIES A LA SUITE DE LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, NON CELUI EXISTANT A LA DATE DU SCRUTIN MAIS L'EFFECTIF MOYEN ANTERIEUR, DONT LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL FUT EGAL A 65 SALARIES ; QU'EN

La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents, peut en demander la nullité.

En l'état de ses énonciations desquelles il résulte qu'une institution de jeunes sourds comprend, placés sous la même direction, un internat pour jeunes filles, un internat pour garçons ainsi qu'un centre d'audiophonie tous trois d'un éloignement pouvant apparaître négligeable, encourt la cassation le jugement qui décide que pour l'élection des délégués du personnel, ladite institution comporte trois établissements distincts au motif que les salariés travaillant en trois lieux différents ne peuvent communiquer avec des délégués affectés dans un autre service que celui où ils sont eux-mêmes employés, privant ainsi de toute représentation les salariés du centre d'audiophonie, élément essentiel de l'institution.

La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, met en cause la régularité des élections et le délai de quinze jours imparti pour former une contestation court de la proclamation des résultats.

Ayant relevé que depuis le 22 mai 1975, le découpage d'une Caisse Primaire Centrale d'Assurance maladie en établissements distincts assurait un meilleur contact entre les délégués du personnel et leurs mandants et une meilleure connaissance de leurs problèmes propres, et que cet élément était plus important pour l'accomplissement de leur mission que le critère tiré de l'autonomie complète de chaque unité même si les délégués devaient se rendre à Marseille auprès du directeur général de la CPCAM des Bouches-du-Rhône les juges du fond ont légalement justifié décision selon laquelle les élections devaient être organisées dans le cadre des 15 établissements regroupant le personnel des centres de paiement et des autres unités administratives.