Cour de cassation · 26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE ENGAGE, EN SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE PROSPECTEUR, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET DETACHE AUSSITOT AUPRES D'UNE FILIALE DE CETTE COMPAGNIE, LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE DE QUELLE SOCIETE IL DEPENDAIT EFFECTIVEMENT ET QU'IL S'EST CONTREDIT EN RETENANT QUE M X... FAISAIT L'OBJET D'UN DETACHEMENT PERMANENT TOUT EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU SA REINTEGRATION DANS SON ENTREPRISE D'ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'EN RAISON DES GARANTIES ET DES AVANTAGES QU'IL POUVAIT OBTENIR DE LA COMPAGNIE QUI L'AVAIT RECRUTE, M X... AVAIT ETE MAINTENU SUR SA DEMANDE SOUS LA DEPENDANCE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM, DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA, CE QUI CARACTERISAIT UN DETACHEMENT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE SANS SE CONTREDIRE QU'A LA DATE DES ELECTIONS LITIGIEUSES, SOIT LE 15 JUILLET 1981, LA SITUATION DE M X... DIFFERAIT DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS IL TRAVAILLAIT, PUISQU'IL N'AVAIT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT IL NE PARTAGEAIT PAS LES ALEAS, CE QUI EXCLUAIT SA PARTICIPATION A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE.