Élections professionnelles : décisions et repères – page 284

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EDF-GDF, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), en cassation de deux jugements rendus les 20 et 27 mai 1994 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Roger Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / de M. X..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 3 / de M. Y..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 4 / de M. A..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 5 / de M. B..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 6 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des Employés du Livre CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / M. Y... Jean-Pierre, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 3 / M. Christian X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Voix du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Selon l'article L. 423-19 du Code du travail, l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

par lettre du 4 mars 1992, l'Union locale CGT d'Agen a informé la société SOCER qu'elle envisageait de présenter MM. Z... et Y... aux élections de délégués du personnel ; que les candidatures des salariés ont été notifiées à l'employeur le 9 juin 1992 ; qu'après plusieurs mises à pied prononcées à titre conservatoire et plusieurs refus d'autorisation administrative de licenciement, les salariés, ayant fait l'objet d'une nouvelle mise à pied, ont saisi, le 23 octobre 1992, la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration, laquelle a été ordonnée le 4 novembre 1992 ; que, postérieurement, les salariés ont été licenciés et que le tribunal d'instance a constaté l'inéligibilité de M. Z...

l'employeur de communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ; Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, le tribunal d'instance ne peut en revanche condamner l'employeur à remettre aux syndicats les documents litigieux ; qu'il s'ensuit que la décision est légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'employeur ou son représentant pouvait assister aux opérations électorales et déclaré réguliers et de nature à assurer le secret du vote, l'ouverture de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Pitres (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Louviers (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Manoir Industries, dont le siège est Usine du Manoir à Pitres (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Worms, dont le siège social est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de : 1 ) M. Serge, François Y..., domicilié à la banque Worms 35, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) M. Christian X..., domicilié à la banque Worms, 35, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 3 ) le syndicat CFTC des banques, dont le siège est ...

il résulte de ce texte, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré recevable la contestation de la société Nice-Matin de la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège administratif est 3, Promenoir du Drakkar, Le Gabut à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1994 par le tribunal d'instance de la Rochelle (élections professionnelles), au profit : 1 ) du Syndicat CFDT, dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 2 ) de M. Maurice Z..., demeurant Joyas Boisredon à Mirambeau (Charente-Maritime), 3 ) de M. Dominique X..., demeurant chez M. Y..., Réaux à Jonzac (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur a contesté son éligibilité ; Attendu que la société "La Dinée" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 11 avril 1994) d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est rompu à la date des élections de délégués du personnel de l'entreprise ne peut être inscrit sur les listes électorales établies pour ces élections et n'est pas éligible ; qu'en l'espèce, la société "La Dinée" faisait valoir que M. A... n'était pas éligible dès lors que, ne faisant plus partie du personnel, à compter du 31 décembre 1993, en raison de son licenciement pour faute grave, il n'était même plus électeur ; qu'en se bornant à retenir que le fait que M. A... n'ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Editions du témoignage chrétien (ETC), dont le siège est ... (9ème), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit : 1 ) du Syndicat national de l'écrit, CFDT, dont le siège est ... (19ème), 2 ) de M. C..., demeurant ... (12ème), 3 ) de Mme Maïté X..., demeurant ... (18ème), 4 ) de M. Pierre D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 5 ) de M. Noël F..., demeurant ... (18ème), 6 ) de M. Philippe H..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Michel Z..., 2 ) M.

En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18 mois après les dernières élections dès lors qu'elles interviennent plus de 6 mois avant les élections suivantes.