Élections professionnelles : décisions et repères – page 285

1 / le syndicat CGT des Cheminots de Mohon, sis ..., Quartier de Mohon à Charleville-Mézières (Ardennes), 2 / l'Union régionale des Cheminots Force Ouvrière, sise ..., Quartier de Mohon à Charleville-Mézières (Ardennes), 3 / le syndicat général CFDT des Transports des Ardennes sis ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières (élections professionnelles), au profit de la Société Nationale des Chemis de Fer Français (SNCF), sise ..., Quartier de Mohon à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M.

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que le chef de l'unité de production de Châlons-sur-Marne disposait du pouvoir de trancher certaines réclamations, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Bâtiment Mauchamp, dont le siège est .... 40 à Chenove (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Dijon (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ... (Côte-d'Or), 2 / de M. Gabriel Y..., demeurant 8, rue gaston Roupnel à Chevigny Saint-Sauveur (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, ayant siège à la Bourse du Travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Entreprise H. Reinier, ayant établissement ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Dominique B..., demeurant HLM de Rocoual, Plouguernevel (Côtes-d'Armor), 2 / l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1994 par le tribunal d'instance de Loudéac (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Michel X..., demeurant Kerhervé à Mur de Bretagne (Côtes-d'Armor), 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant 6, ruelle du Roc'h Bido à Mur de Bretagne (Côtes-d'Armor), 3 / de Mme Yvette Z..., demeurant ... à Mur de Bretagne (Côtes-d'Armor), 4 / de M. Loïc C..., demeurant au bourg de Saint-Caradec (Côtes-d'Armor), 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est à Chatellerault (Vienne), ..., représentée par son secrétaire général M. Michel A..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chatellerault (élection professionnelle), au profit : 1 / des Fonderies du Poitou, dont le siège est à Dange-Saint-Romain (Vienne), zone industrielle d'Ingrandes-sur-Vienne, représentées par M. Blanchet, directeur du personnel, 2 / de M. Christophe X..., délégué syndical FO, Fonderies du Poitou, 3 / de M. Christian Y..., délégué syndical UDT, Fonderies du Poitou, 4 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, Fonderies du Poitou, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 94-60.045 et n Y 94-60.358 formés par la société Sogea Auvergne, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand les 6 janvier 1994 et 13 juin 1994, au profit : 1 / du syndicat départemental CFDT du Bâtiment Bois et Travaux Publics du Puy-de-Dôme, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), 2 / du syndicat CGT de la Sogea Auvergne, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), 3 / de M. Novais Z..., demeurant La Brousse à Charbonnières-les-Vieilles (Puy-de-Dôme), 4 / de M. X... Guy, demeurant chemin de Grigue à Sainte-Florine (Haute-Loire), 5 / de M. Y... José, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de : 1 ) le Syndicat des cheminots CFDT, dont le siège social est ... (Nord), 2 ) le Syndicat CGT, dont le siège social est ... (Nord), 3 ) le Syndicat force ouvrière, dont le siège social est ... (Nord), 4 ) le Syndicat des cheminots CGT de Lille et environs, dont le siège social est ... (Nord), 5 ) le Syndicat des cheminots CGT de Lens et environs, dont le siège social est ... à Avion (Pas-de-Calais), 6 ) le Syndicat CGC, dont le siège social est ...

2 / la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude), 3 / la société à responsabilité limitée Bruno Z..., dont le siège social est à Couiza (Aude), 4 / la société à responsabilité limitée Chaussures 118, dont le siège social est ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le tribunal d'instance de Limoux (élections professionnelles), au profit : 1 / du Comité d'Entreprise de la société anonyme La Chausseria, dont le siège social est ... (Aude), 2 / de M. X..., domicilié ... (Aude), 3 / du Comité d'Entreprise de la société à responsabilité limitée Levasseur, dont le siège social est à Limoux (Aude), 4 / de M. Francis Y..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Pour être éligible aux élections des membres du comité d'établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d'un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le nombre d'heures requis par l'article 3-3 de l'Accord national sur les institutions représentatives de travail temporaire du 27 octobre 1988.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Arte GEIE, association dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel "SRCTA", dont le siège est ... (19e), 2 / de M. Guillaume X..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Arte GEIE, Association dont le siège est ... (Bas- Rhin), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Guillaume G..., demeurant ... (14ème), 2 / de M. Michel H..., demeurant ... (10ème), 3 / du syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel "SRCTA", dont le siège est ...