Élections professionnelles : décisions et repères – page 233

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par : 1 / Mme Sandrine X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est 1 300, ..., en cassation d'un même jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Logitair, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte E..., demeurant ..., 2 / le syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / des Etablissements Clinitex, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier M..., 3 / de M. Khadir Z..., 4 / de Mme Martine L..., 5 / de M. Frédéric D..., 6 / de Mme Laurence I..., 7 / de M. Roger K..., 8 / de Mme Corinne Y..., 9 / de Mme Myriam A..., 10 / de Mme J... De Freitas, 11 / de M. Jocelyn H..., 12 / de Mme Fathia X... , 13 / de M. Abdelatif B..., 14 / de M. Benoît C..., 15 / de M. Thierry G..., 16 / de Mme Marcelle N..., 17 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit de la société SAE Centre SNC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail ; ils sont dès lors électeurs et éligibles en tant que délégués du personnel ou membre du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.589 formé par la société X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans l'instance l'opposant à M. Y..., II - Sur le pourvoi n° G 98-60.590 formé par M. Y..., en cassation du même jugement rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

Il résulte des dispositions de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière.

; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le représentant ne pouvait prétendre à aucune commission sur cette collection, confiée à des VRP multicartes spécialisés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de le soumettre à une visite médicale et de le faire participer aux élections professionnelles, alors, selon le moyen, 1 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la protection de la santé des travailleurs crée en iui-même un préjudice, indépendamment des résultats de ladite visite ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-60.509, S 99-60.510, T 99-60.511, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 formés par l'Union départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ema miroiterie d'art, dont le siège est zone économique Jean Y..., 83500 La Seyne-sur-Mer, 2 / de la société Expo verre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Vivre l'habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Miroiterie Martin Emaver, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cornet miroiterie, dont le siège est…

7 / la société Compagnie générale de nettoyage appros et technique, dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Général CGT-FO des personnels de nettoyage de la Région Parisienne, dont le siège est ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europroviande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Union départementale CFTC de l'Aisne (UDCFTC), dont le siège est Palais de Fervaques, 02100 Saint-Quentin, 2 / de M. Pierre Marie X..., délégué syndical CFTC, demeurant ... A3, appartement 31, 02100 Saint-Quentin, 3 / du syndicat Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... 198, 94617 Rungis, 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / du syndicat Union syndicale FO, dont le siège est ..., 6 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-60.026 et Y 00-60.074 formés par : 1 / la société Saint-Louis sucre, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / l'établissement de Marseille de la société Saint-Louis sucre, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat FNAF, Union des syndicats des Bouches-du-Rhône de la Fédération nationale agro-alimentaire et des Forêts CGT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Monique X..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, dont le siège est ... de Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Antony (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Loup Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Agnès E..., demeurant ..., 3 / de Mme Béatrice J..., demeurant Résidence Les Buis, bâtiment I, 38, avenue P. Solari, 13290 Aix-en-Provence, 4 / de Mme Isabelle M..., demeurant Résidence La Renaissance, bâtiment 3, ..., 5 / de M. Claude T..., demeurant ..., 6 / de M. R... Le Borgne, demeurant ..., 7 / de M. XB...