Élections professionnelles : décisions et repères – page 231

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération CGTR des travailleurs de la santé, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'association Croix rouge française, dont le siège est ..., 2 / des établissements MAPAD, dont le siège est 42, rue du ..., 3 / de l'Union départementale CFE-CGC, dont le siège est résidence Château Morange, bâtiment J, ..., 4 / de la Fédération de la santé CFDT, dont le siège est ..., 5 / de Mme Jacky X..., demeurant 42, rue du ..., 6 / de Mme Judith Y..., demeurant 42, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient…

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction unique. Ne satisfait pas à cette exigence le tribunal d'instance qui se borne à faire ressortir l'appartenance des sociétés concernées par la demande à un même groupe et ne caractérise pas la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de direction des sociétés concernées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Conserves France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1 / de M. B..., 2 / de M. Panabière, 3 / de M. X..., tous trois domiciliés à la société Conserves France, ..., 4 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 5 / de M. Amar A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Charbonnages de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LIDL, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Gonesse (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est ..., case 425, 93514 Montreuil Cedex, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat FGTA-FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat la FNECS, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., délégué syndical CFTC-DO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Télédiffusion de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / des Etablissements TDF, Direction des Opérations, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SNPCA CFE CGC de TDF, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT de TDF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fadi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit de la société Saturne courses Top Chrono, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

6 / la société civile immobilière (SCI) Faly, dont le siège social est ..., 7 / la société Sofonly, société anonyme dont le siège social est ..., 8 / la société civile immobilière (SCI) Sirul, dont le siège social est ..., 9 / la société Sofigest, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Lyon (Elections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Catherine Y..., demeurant ..., 69100 Villeurbanne, 2 / du Syndicat CFDT commerce et services du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Pantin (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) Cégétel, dont le siège est ..., 2 / de Mme Anne-Michèle A..., domiciliée au siège du syndicat SUD Cégétel, ..., 3 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4 / de Mme Claudie X..., domiciliée au siège du syndicat CFE-CGC, ..., 5 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 6 / de Mme Jamila B..., domiciilée au siège du syndicat CFTC, ..., 7 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sudameris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat de la banque (SNB), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UFT, dont le siège est .... 11592, 75019 Paris Cédex 19, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT Métallurgie Rouen et région, dont le siège est ..., 2 / du syndicat Sud Renault Grand-Couronne, dont le siège est ..., 3 / de M. André X..., 4 / de M. Jean-Pierre Z..., domiciliés tous deux au syndicat Sud Renault, Grand-Couronne, ..., 5 / de M.