Élections professionnelles : décisions et repères – page 230

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., 18200 Orval, 2 / du syndicat CFE-CGC métallurgie du Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, (Elections professionnelles) au profit de la société Galvanoplastie et fonderie du centre (GFC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la société Laboratoires Irex, dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant 8, square des Bergeronnettes, 88000 Epinal, 3 / de Mme Marie-Claire A..., demeurant ... Résidence Parc l'Amadour, Bat F, 13090 Aix-en-Provence, 4 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 5 / de M. Serge C..., demeurant ..., 6 / de M. Christian Y..., délégué syndical FO, demeurant ..., 7 / de M. Hubert E..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 8 / de M.

il résulte de ses propres constatations que les dispositions légales n'étaient pas encore entrées en vigueur lors de la conclusion du protocole d'accord préélectoral, le Tribunal qui a appliqué par anticipation les dispositions de la loi Aubry II, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale ni aucun principe général du droit électoral n'impose à l'employeur qui organise une consultation écrite de ses salariés sur le contenu d'un accord d'entreprise, de procéder à l'envoi de documents de propagande syndicale lors de l'expédition du matériel de vote par correspondance à chacun des électeurs ; qu'en suspendant l'organisation du scrutin et en imposant à la société d'adresser une circulaire de propagande de chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Evry (Contentieux des élections professionnelles), au profit du Syndicat général CFDT Transports, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la société Mignon et fils (SMF), dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M.

Même si dans une entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement dans lequel il est implanté, le collège désignatif visé à l'article L. 236-5 du Code du travail comprend les membres élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité.

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.

Une section syndicale, dépourvue de personnalité morale et ne pouvant prétendre de ce fait à la qualité d'organisation syndicale, n'est pas juridiquement apte à présenter une liste aux élections professionnelles.

L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale n'exclut pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux sociétés.

Aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise, lesdites catégories constituent un collège spécial ; il en résulte que la création du collège spécial est obligatoire dès l'instant qu'au moins vingt-cinq cadres sont dénombrés dans l'entreprise, à la date des élections, peu important que certains d'entre eux soient exclus de l'électorat en raison des pouvoirs qu'ils exercent et qui permettent de les assimiler au chef d'entreprise.

Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé, aux délégués du personnel mis en place par un accord collectif se référant pour son application au titre II du livre IV, du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 99-60.566 et n° D 99-60.567 formés par : 1 / M. Dimitri X..., demeurant ..., 2 / le syndicat Général des Transports des Yvelines CFDT, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy, en cassation d'un même jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit de la société Sita Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plastic Omnium systèmes urbains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Langres (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Sud Plastic Omnium, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.