Élections professionnelles : décisions et repères – page 225

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., 2 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 5 / de M. Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, (élections professionnelles) au profit : 1 / de la société Y... France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements Y... France, dont le siège est ..., bâtiment E2, 1er étage, 33700 Mérignac, défendeurs à la cassation ; M. Patrice X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone Z..., demeurant ... 4 / de la société Cial, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de Mme Marie-France X..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

du transport des Bouches du Rhône, dont le siège est ... ; en présence : 1 ) de M. Z... Y... Navarro, domicilié ..., 2 ) du syndicat Union locale des syndicats CGT de Montpellier Littoral et Centre, dont le siège est ..., 3 ) de M. Marc X..., domicilié ..., 4 ) de M. A..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit de la société Navarro, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 00-60.264 et F 00-60.265 formés par : 1 / Mme Josette A..., demeurant Ancienne Ecole de Suze, 21430 Marcheseuil, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes (CSN), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Thevenin, société anonyme, dont le siège est ... Saint-Cyr-en-Val, 2 / de Mlle E... Generat, demeurant ..., 3 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nathalie F..., demeurant ..., 5 / de Mme Martine G..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylvaine A..., demeurant ..., 7 / de Mme Séverine D..., demeurant 11, boulevard Porte Madeleine, 45150 Jargeau, 8 / de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne possédait pas la qualité de salarié protégé, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles avant que cette candidature soit officialisée ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats indépendantistes (USI), dont M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale Force ouvrière (FO) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal d'instance de Guingamp (Elections professionnelles), au profit de la société Friskies, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerce et services (Sycose) CFDT de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société française de gestion hospitalière (SFGH), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Aomar X..., demeurant Bâtiment 3 - Les Roses ..., 3 / de M. Y..., 4 / de Mme Z..., tous deux domiciliés à la société SFGH dont le siège est ..., 5 / de Mme Fatima A..., demeurant Bâtiment G3 près d'Arènes Rue des Yuccas, 34000 Montpellier, 6 / de Mme B..., 7 / de Mme C..., toutes deux domiciliées à la société SFGH dont le siège est ..., 8 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Coca-Cola entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iss Abilis, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., et dont l'établissement secondaire se trouve ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 2000 par le tribunal d'instance de Blois (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Yves de A..., demeurant ... Le Mourillon, 83000 Toulon, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.