Élections professionnelles : décisions et repères – page 224

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe X..., demeurant ..., 2 / le syndicat Force Ouvrière (FO)-Union interdépartementale Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère (élections professionnelles), au profit de la société Louis Roudaut, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale des syndicats CGT de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Nontron (élections professionnelles), au profit de la société Arcadie distribution Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-Arjo-Wiggins, dont le siège est usine Arjo-Wiggins, 72310 Besse-sur-Braye, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Calais (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Arjo-Wiggins, dont le siège est 72310 Besse-sur-Braye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est Centre Vauban - ..., en cassation du jugement n° 596 rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Séverine Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ..., 3 / de l'Institution foyer Denis Cordonnier, dont le siège est ..., 4 / de Mme Thérèse Z..., demeurant ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 2000 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération générale Force ouvrière (FGFO), dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

L'article R. 439-2 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation, prévue à l'article L. 439-3 du Code du travail, par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité de groupe. En conséquence, le tribunal d'instance qui se prononce sur une demande tendant à ce que soit ordonné le renouvellement d'un comité de groupe excède les limites de sa compétence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT d'Armentières, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59280 Armentières, 2 / M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Van Haecke, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Falewee transports, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Sarrebourg (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Richard Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFE-CGC Chimie, Délégation d'Alsace-Moselle, Antenne Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maitrise (FECTAM) CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 2000 par le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Joël Y..., demeurant ..., 2 / de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services, force de vente, dont le siège est ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT Evry-Ris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal d'instance d'Evry (Elections professionnelles), au profit : 1 / de l'Association d'entraide des polios et handicapés, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 3 / de Mme X... A..., demeurant ..., 4 / de Mme Odile Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CFTC de Seine et Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Méga Optic Design, dont le siège est ..., 2 / de M. Aresni X..., demeurant ..., 3 / de Mme Céline Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier E..., demeurant ..., 5 / de Mme Annick Y..., demeurant ..., 6 / de M. Frédéric C..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Foix (élections professionnelles), au profit de la société Fuxedis, dont le siège est Centre Leclerc, Peysales, route d'Espagne, 09000 Foix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.