Élections professionnelles : décisions et repères – page 219

Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI), dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de directeur de l'atelier protégé Lys Services, domicilié ..., 3 / M. X..., ès qualités de directeur des ateliers La Lys, Centre d'aide par le travail, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. David Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat Action sociale de Dunkerque CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour imputer le fait d'avoir antidaté la lettre de candidature de M. Y... aux élections professionnelles à son auteur, la société Kone versait aux débats les témoignages des deux employés du service courrier de la fédération CRI qui reconnaissaient avoir antidaté la candidature de M. Y... à la demande de celui-ci ainsi que le témoignage du directeur régional du même organisme qui confirmait que le courrier litigieux avait bien été antidaté par ses agents pour rendre service à M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amidis et compagnie SAS, dont le siège est ..., et ayant un établissement dénommé société Amidis et compagnie SAS établissements Champion, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SY.CO.PA dont le siège est ..., 2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., 3 / de M. Mile X..., demeurant ..., 4 / de Mme Nathalie Z..., demeurant ..., 5 / du syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud du Groupe Compass et X... France, dont le siège est ..., 2 / de M.

1 / l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie et La Garenne Colombes, dont le siège est ..., 2 / M. Madassa X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles) au profit de la société SIN et STES, agence Paris-Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

par arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, en date du 17 mars 1999, le tribunal d'instance de Basse-Terre, statuant sur renvoi, ayant annulé lesdites élections ; qu'un nouveau scrutin a été organisé le 29 janvier 2000, lequel a lui aussi été annulé par jugement du 31 mars 2000, un administrateur provisoire ayant été désigné pour organiser de nouvelles élections à la section du Gosier, lesquelles ont eu lieu le 9 septembre 2000 ; que MM. B..., Moneza et E... ont, de nouveau, formé un recours en annulation ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le tribunal d'instance énonce à bon droit que si les requérants entendaient contester le découpage en sections ou tout autre décision du conseil d'administration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / M. Zivomir Z..., demeurant ... de Rosières, 10430 Rosières-près-Troyes, 3 / M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société E... Daniel Feron, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacky B..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 3 / de M. Fabrice D..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 4 / de M. Pierre A..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 5 / de M. X... Cuis, domicilié à la SA E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geemac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP - CGT), dont le siège est Case 544, ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat AGRHIP-CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Montmorency (élections professionnelles), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique Paris mutuel hippodrome (PMH), dont le siège est ..., 2 / du syndicat autonome CAT du PMH, dont le siège est ..., 3 / du syndicat de l'Institution des Courses CFTC, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat professionnel du Pari Mutuel FGTA-FO, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat hippique national CGC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat UGICT du PMH, dont le siège est 3, rue du ..., 7 / du syndicat DSCGT du PMH, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ;…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 00-60.365 formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... les Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat Force ouvrière-Syndicat Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... lès Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie parisienne, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...