Élections professionnelles : décisions et repères – page 220

Jean Marc Serrano, demeurant bâtiment K, Les Horizons de la Mer, 13110 Port de Bouc, 20 / M. Abdellah Tamerhoulet, demeurant appartement 305, Dauphin II, Canto Perdrix, 13500 Martigues, 21 / M. Sergio Silvestrucci, demeurant bâtiment E 12, La Saladelle, 13270 Fos-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Bruno Dall'arche, ès qualités d'ancien gérant de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le siège est 105, chemin de Phion, 13270 Fos-sur-Mer, 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est 78141 Vélizy Villacoublay, prise pour son agence régionale Alpes, ... Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le siège est ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant Champ Rond, bâtiment A, 38142 Le Freney d'Oisans, 3 / de M. Mustapha X..., demeurant ..., appartement 25, 38100 Grenoble, 4 / de M. Alain Z..., demeurant 15, lotissement du Bourbouillon, rue Musset, 38490 Saint-André Le Gaz, 5 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 6 / de M. Gilbert B..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...

Le tribunal d'instance qui relève que le salarié dont l'éligibilité en tant qu'administrateur faisait l'objet d'une contestation n'était responsable que d'une succursale et qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher, de sanctionner ni de licencier, peut décider que l'intéressé est valablement électeur et éligible aux dites fonctions.

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.

Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.

L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait. Lorsque cette liste comporte un nombre suffisant de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Alma Intervention, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'USTM Moselle CGT, dont le siège est ... Collège, ..., 2 / de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération confédérée FO de la Métallurgie, dont le siège est ..., 4 / de la FTM-CGT, dont le siège est Case 433, ..., 5 / du Syndicat métallurgie sidérurgie CFDT, dont le siège est Centre Eugène Descamps, ..., 6 / de la Fédération nationale CFTC, dont le siège est ..., 7 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 8 / de M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., 31621 Euro Centre Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat des salariés des transports routiers CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. Guy G..., demeurant ..., 3 / de M. Christian F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise E..., demeurant ..., 3 / de M. Mariano C..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe A..., demeurant 1, place Villadar, 31330 Ondes, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Sylvain X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.