Cour de cassation · 23 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-60.387

Syndicat / organisation syndicaleCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 janvier 2002Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Blanc transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., 31621 Euro Centre Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / du syndicat des salariés des transports routiers CGT, dont le siège est ...,

2 / de M. Guy G..., demeurant ...,

3 / de M. Christian F..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / M. Thierry X..., demeurant ...,

2 / de Mme Françoise E..., demeurant ...,

3 / de M. Mariano C..., demeurant ...,

4 / de M. Philippe A..., demeurant 1, place Villadar, 31330 Ondes,

5 / de M. Thierry B..., demeurant résidence Les Terrasses du golf, bâtiment A, appartement ...,

6 / de M. Célestin Y..., demeurant ...,

7 / de M. D... Guheh, demeurant ...,

8 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, par déclaration en date du 25 mai 2000, le Syndicat des salariés des transports routiers CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées au sein des établissements de la société Blanc transports véhicules (BTV) ;

Attendu que, pour les raisons développées dans le moyen unique du mémoire annexé, la société BTV fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 octobre 2000) d'avoir admis la contestation du syndicat CGT et d'avoir annulé, en conséquence, les élections qui s'étaient déroulées du 22 mai 2000 (1er tour) et 29 mai 2000 au sein de ses établissements ;

Mais attendu que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui relève que la société BTV ne s'étant pas vu remettre de liste pour le second tour par le syndicat des salariés des transports routiers CGT, seule liste présente au premier tour, a néanmoins organisé le deuxième tour sans cette liste, en ne retenant que des candidats libres, en a exactement déduit que les élections devaient être annulées comme s'étant tenues dans des conditions irégulières ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

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M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, par déclaration en date du 25 mai 2000, le Syndicat des salariés des transports routiers CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées au sein des établissements de la société Blanc transports véhicules (BTV) ; Attendu que, pour
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sports véhicules (BTV) ; Attendu que, pour les raisons développées dans le moyen unique du mémoire annexé, la société BTV fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 octobre 2000) d'avoir admis la contestation du syndicat CGT et d'avoir annulé, en conséquence, les élections qui s'étaient déroulées du 22 mai 2000 (1er tour) et 29 mai 2000 au sein de ses établissements ; Mais attendu que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doive
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","candidat","liste des candidatures pour un second tour"]
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Sur le pourvoi formé par la société Blanc transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., 31621 Euro Centre Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat des salariés des transports routiers CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. Guy G..., demeurant ..., 3 / de M. Christian F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise E...,
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testation du syndicat CGT et d'avoir annulé, en conséquence, les élections qui s'étaient déroulées du 22 mai 2000 (1er tour) et 29 mai 2000 au sein de ses établissements ; Mais attendu que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui relève que la société BTV ne s'étant pas vu remettre de liste pour le second tour par le syndicat des salariés des transports routiers CGT,
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